1ère ch. - Sect.4, 22 janvier 2025 — 23/03213

Min N° 25/00092 N° RG 23/03213 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDF3Z

Mme [L] [Z]

C/ M. [N] [P] M. [K] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGEMENT DU 22 janvier 2025

DEMANDERESSE :

Madame [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 11]

représentée par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [P] [Adresse 4] [Localité 10]

représenté par Maître Géraldine SAT-DUPARAY de la SELARL SAT DUPARAY-SOULIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Monsieur [K] [J] [Adresse 5] [Localité 9]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice-présidente Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 20 novembre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT

Copie délivrée le : à : M. [K] [J] et Maître Géraldine SAT-DUPARAY

EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [Z] est propriétaire en indivision avec ses cohéritiers d’une maison d’habitation et d’un jardin situés au [Adresse 2], parcelles cadastrées section AK n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8]. Les parcelles voisines cadastrée section AK n° [Cadastre 6], [Cadastre 13] et [Cadastre 12] sont la propriété de Madame [I] [J], laquelle est propriétaire en indivision avec Madame [W] [Y] de la dernière parcelle n°[Cadastre 12], qui constitue une voie de passage. Les relations de voisinage entre Madame [L] [Z] et Madame [I] [J] sont conflictuelles. Monsieur [N] [P] [M] et Monsieur [K] [J], à la demande de la propriétaire Madame [I] [J], sont intervenus sur un pilier situé en limite de la propriété cadastrée section AK n°[Cadastre 8] de l’indivision [Z], et de la voie de passage cadastrée section AK n°[Cadastre 13] propriété indivise de Madame [I] [J], fille de Monsieur [K] [J]. Par acte d’huissier de justice en date du 11 mai 2019, Madame [L] [Z] a fait constater des dégradations sur la stèle du portail de la parcelle de l’indivision [Z]. Par lettre missive en date du 13 mai 2019, Madame [L] [Z] a mis en demeure Madame [I] [J] d’avoir à remettre en état la stèle de scellement du portail de la parcelle de l’indivision [Z]. Par jugement du 08 février 2023, le tribunal judiciaire de Meaux a notamment condamné sous astreinte Madame [L] [Z] à procéder à l’abattage des plantations situées à 50 centimètres de la limite séparative des deux fonds, et à l’élagage à hauteur de 2 mètres maximum des plantations situées à deux mètres de la limite séparative des deux fonds, et débouté cette dernière de ses demandes indemnitaires concernant la dégradation du pilier soutenant le portail de la parcelle appartenant à l’indivision [Z]. Madame [L] [Z] a interjeté appel dudit jugement, à l’exception des dispositions rejetant les demandes indemnitaires.

Par acte d’huissier de justice en date du 09 octobre 2023, Madame [I] [J] a fait constater l’état du portail de la parcelle de l’indivision [Z]. Par acte d’huissier de justice en date du 27 juin 2023, Madame [L] [Z] a fait assigner en responsabilité civile Monsieur [N] [P] [M] et Monsieur [K] [J] devant le tribunal judiciaire de Meaux. A l’audience du 20 novembre 2024, Madame [L] [Z], représentée, et se référant aux conclusions déposées, demande au tribunal de : Déclarer Madame [L] [Z] recevable en toutes ses demandes, fins et conclusions et l’en déclarer bien fondée,Rejeter toutes les demandes formulées par Monsieur [N] [P] [M] et Monsieur [K] [J],Débouter Monsieur [K] [J] de son exception de connexité,Condamner in solidum Monsieur [K] [J] et Monsieur [N] [P] [M] à payer à Madame [L] [Z] la somme de 2.607 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant au coût des travaux provisoires et conservatoires réalisés sur le mur et sur le pilier, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,Condamner in solidum Monsieur [K] [J] et Monsieur [N] [P] [M] à payer à Madame [L] [Z] la somme de 4.068 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant au coût des travaux de reprise des dommages causés sur le mur et sur le pilier, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,Condamner in solidum Monsieur [K] [J] et Monsieur [N] [P] [M] à payer à Madame [L] [Z] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, au titre de la violation du droit de propriété et de la résistance abusive, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,Condamner in solidum Monsieur [K] [J] et Monsieur [N] [P] [M] à payer à Madame [L] [Z] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,Condamner in solidum Monsieur [K] [J] et Monsieur [N] [P] [M] à payer à Madame [L] [Z] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,Condamner Monsieur [K] [J] à payer à Madame [L] [Z]