1ère ch. - Sect.4, 22 janvier 2025 — 24/01937

Min N° 25/00095 N° RG 24/01937 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQSW

Mme [R] [V]

C/ S.A.S. TECHSTAR [Localité 6] BY AUTOSHERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGEMENT DU 22 janvier 2025

DEMANDERESSE :

Madame [R] [V] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 3]

non comparante

DÉFENDERESSE :

S.A.S. TECHSTAR [Localité 6] BY AUTOSHERE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Charles CORCIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice-présidente Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 20 novembre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [R] [V]

Copie délivrée le : à : Me Charles CORCIA

EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [V] est propriétaire d’un véhicule de marque Mercedes modèle Classe A 200, immatriculé [Immatriculation 5] mis en circulation la première fois le 20 novembre 2013. Le 12 mars 2023, Madame [R] [V] a confié son véhicule à la SAS TECHSTAR [Localité 6] BY AUTOSPHERE pour notamment effectuer des travaux de maintenance et réaliser une recherche de panne au niveau de la boîte de vitesse. Le véhicule lui a été restitué et les réparations facturées le 16 mars 2024 pour un montant de 605,16 euros. Le 20 avril 2023, Madame [R] [V] confiait de nouveau le véhicule de marque Mercedes Classe A à la SAS TECHSTAR [Localité 6] BY AUTOSPHERE afin de réaliser un diagnostic en raison d’un manque de puissance permanent, d’une direction dure du volant et un passage des vitesses saccadé. Un nouvel ordre de réparation était établi, mais aucun défaut n’apparaissait sur la valise test. A la suite d’une panne du véhicule survenue au mois de mai 2023, celui-ci a été remorqué au garage de la SAS TECHSTAR [Localité 6] BY AUTOSPHERE, qui a souhaité émettre un 3ème ordre de réparation auquel Madame [R] [V] s’est opposée. Le véhicule a donc été réparé dans un autre garage, lequel a procédé au remplacement des bougies et bobines d’allumage, et du capteur de température d’air de suralimentation, pour un montant de 1.305,18 euros. Une expertise amiable sera réalisée à la demande de Madame [R] [V], et un rapport établi le 16 novembre 2023.

Madame [R] [V] a tenté de régler à l’amiable le différend l’opposant à la SAS TECHSTAR [Localité 6] BY AUTOSPHERE par le biais d’une conciliation de justice, qui a abouti à l’établissement d’un constat d’échec le 15 décembre 2023. Par requête reçue au greffe le 29 avril 2024, Madame [R] [V] a saisi le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir condamner la SAS TECHSTAR MEAUX BY AUTOSPHERE à lui payer la somme de 2.560 euros en principal, la somme de 1.384 euros à titre de dommages et intérêts, et la somme de 360 euros pour les frais d’avocats. A l’audience du 20 novembre 2024, Madame [R] [V] sollicite du tribunal la condamnation de la SAS TECHSTAR MEAUX BY AUTOSPHERE au paiement des sommes suivantes : La somme de 605 euros et 1.305,18 euros en remboursement des frais de réparation,La somme de 250 en remboursement des frais d’expertise,La somme de 311,50 euros de frais de remorquage,A titre de dommages et intérêts la somme de 704 euros de remboursement mensuel du crédit, de 352 de remboursement des cotisations mensuelles d’assurance, et de 360 euros de frais de consultation d’avocat.Madame [R] [V] indique avoir emmené son véhicule à deux reprises aux mois de mars et avril 2023 au sein du garage de la SAS TECHSTAR [Localité 6] BY AUTOSPHERE pour constater le défaut qu’elle avait repéré, mais que le garage n’a effectué que des tests valises. Elle ajoute que le véhicule est par la suite tombé en panne le 08 mai 2023, et confirme avoir refusé de signer le 3ème ordre de réparation que le garage a établi. Elle considère que la SAS TECHSTAR [Localité 6] BY AUTOSPHERE n’a pas répondu à son obligation de résultat dans l’exécution des prestations, conformément à l’article 1217 du code civil, et qu’elle est tenue de réaliser un diagnostic complet et de fournir un diagnostic précis et fiable des travaux effectués conformément aux dispositions des articles L 112-9 et L 217-5 du code de la consommation. Elle fonde également son action sur les dispositions des articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, et les articles L 113-3 L 217-4 et L 224-65 du code de la consommation.

La SAS TECHSTAR MEAUX BY AUTOSPHERE, représentée, se référant aux conclusions qu’elle dépose à l’audience, demande au tribunal de : A titre principal, Juger que la société TECHSTAR [Localité 6] BY AUTOSPHERE n’a pas manqué à ses obligations contractuelles ou légales en sa qualité de garage réparateur,Débouter Madame [R] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de la société TECHSTAR [Localité 6] BY AUTOSPHERE,A titre subsidiaire, Juger que les préjudices allégués par Madame [R] [V] ne sont pas justifiés,Débouter Madame [R] [V] de l’intégralité de ses demandes indemnitaires,En tout état de cause, Condamner Madame [R] [V] à verser à la société TECHSTAR [Localité 6] BY AUTOSPHERE la somme d