Ctx Gen JCP, 22 janvier 2025 — 24/04119

Min N° 25/00087 N° RG 24/04119 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVWY

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/ M. [G] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 22 janvier 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [W] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice-présidente Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 20 novembre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER

Copie délivrée le : à : Monsieur [G] [W]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2023, la SARL TRY ET MONE a donné à bail à Monsieur [G] [W] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 588 euros, et 12 euros de provisions sur charges.

Par acte du 25 septembre 2023, la Société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES (la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) s’est portée caution des engagements du locataire Monsieur [G] [W], dans le cadre du dispositif VISALE, mis en place par les pouvoirs publics, pour sécuriser les loyers dans le parc locatif.

La bailleresse a fait jouer à plusieurs reprises la garantie de la caution de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, pour non-paiement des loyers, laquelle en a reçu quittance subrogatoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [G] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.194,32 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 24 mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024, la Société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [G] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Meaux aux fins de : Recevoir la SAS Action logement en son action, et l’en déclarer bien fondée,à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ,ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [W] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, condamner Monsieur [G] [W] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3.944,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 mai 2024 sur la somme de 2.194,32 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-et-Marne le 06 août 2024.

A l'audience du 20 novembre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée, maintient les termes de son assignation, et actualise sa créance à la somme de 3.725 euros arrêtée au 05 novembre 2024, loyer du mois d’octobre 2024 inclus.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, fait valoir les dispositions de l’article 2306 du code civil, et les stipulations de l’article 8 du contrat de cautionnement VISALE, qui lui concèdent la qualité de subrogé dans les droits et actions du bailleur. La demanderesse soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [G] [W] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 15 mai 2024. A titre subsidiaire, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES souligne que le non-paiement des loyers constitue un manquement du locataire à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de Monsieur [G] [W] à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [G] [W], s’accorde sur le principe et le montant de la dette, explique avoir fait face à des problèmes de santé, que son contrat de travail n’a pas été renouvelé, qu’il est suivi par une assistante sociale et envisage de déposer un dossier de surendettement. Il confirme ne pas avoir repris le paiement du loyer, et souhaite quitter le logement afin de bénéficier d’un logement social.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 22 janvier 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l'espèce, Monsieur [G] [W] assigné