4ème chambre, 23 janvier 2025 — 22/01248

SG

LE 23 JANVIER 2025

Minute n°

N° RG 22/01248 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LOGE

[D] [P] [J] [P] [M] [K] épouse [P]

C/

CPAM de [Localité 10] Atlantique Association LIGUE DE FOOTBALL DES PAYS DE LA [Localité 10] [G] [I] Association Club [Localité 8] Vaillante Compagnie d’assurance MAIF

Demande relative à d’autres contrats d’assurance

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Emmanuel GEFFROY - 147 Me Claire LATOUCHE - 84 la SELARL LSBC AVOCATS - 67

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 15 OCTOBRE 2024 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 23 JANVIER 2025.

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Me Claire LATOUCHE, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [J] [P], domicilié : chez , [Adresse 5] Rep/assistant : Me Claire LATOUCHE, avocat au barreau de NANTES

Madame [M] [K] épouse [P], domiciliée : chez , [Adresse 5] Rep/assistant : Me Claire LATOUCHE, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

CPAM de [Localité 10] Atlantique, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Association LIGUE DE FOOTBALL DES PAYS DE LA [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Laura SIRGANT de la SELARL LSBC AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Emmanuel GEFFROY, avocat au barreau de NANTES

Association Club [Localité 8] Vaillante, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Emmanuel GEFFROY, avocat au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Laura SIRGANT de la SELARL LSBC AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

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Exposé du litige Le 12 mai 2019, M. [D] [P], âgé de 21 ans et membre de l’équipe de football de [Localité 9] a participé à un match de football contre l’équipe [Localité 8] Vaillante, en qualité de gardien. Blessé par un geste d’[G] [I], [D] [P] a été hospitalisé au CHU d’[Localité 8], où il a été opéré le 22 mai 2019 pour réduction et ostéosynthèse d’une fracture du malaire et plancher de l’orbite droite. L’interruption totale de travail a été évaluée à 45 jours. Le 4 juin 2019, M. [D] [P] a sollicité une indemnisation amiable de son préjudice auprès de la MAIF, assureur de la Ligue de football des Pays de la [Localité 10].

Par actes des 25 juin et 1er juillet 2020, M. [D] [P], et ses parents, M.et Mme [P], ont fait assigner M. [G] [I], la Ligue de Football des Pays de la [Localité 10] et son assureur la MAIF, l’association Angers Vaillante et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 10] Atlantique devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes aux fins d’expertise et de provision. Par ordonnance en date du 30 juillet 2020, le juge des référés a ordonné l’expertise et a désigné le docteur [U] [R]. Ce dernier a procédé à sa mission, et a remis son rapport le 28 avril 2021. Les 14 et 16 février 2022 M. [D] [P] et ses parents, M. et Mme [P] ont fait assigner M. [G] [I], la MAIF, la Ligue de football des Pays de la [Localité 10], l’association ANGERS VAILLANTE, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Pays de la [Localité 10], devant le tribunal judiciaire de NANTES aux fins d’indemnisation de leurs préjudices. *** Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 juillet 2024, [D] [P], [J] [P] et [M] [P] demandent au tribunal de : Concernant M. [D] [P], victime directe : -déclarer recevables les demandes de Monsieur [D] [P], -déclarer M. [G] [I] responsable de l’accident de football survenu le 12 mai 2019, -déclarer solidairement responsables le Club [Localité 8] Vaillante, La Ligue de Football des Pays de la [Localité 10] et la MAIF, En conséquence, -constater le droit à réparation intégrale de Monsieur [D] [P] à la suite de l’accident survenu le 12 mai 2019, -condamner solidairement M. [G] [I], le Club [Localité 8] Vaillante, La Ligue de Football des Pays de la [Localité 10] et la MAIF à payer à M. [D] [P] les sommes suivantes : Dépenses de santé actuelles : 11.99 euros Frais divers : 1 698.56 euros Préjudice universitaire : 6 000 euros Réparation du déficit fonctionnel temporaire partiel : 1 389 euros Perte de gains professionnels futurs : 30 000 euros Souffran