1ère Chambre, 27 janvier 2025 — 21/07682
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
■
PÔLE CIVIL
1ère Chambre
JUGEMENT RENDU LE 27 Janvier 2025
N° RG 21/07682 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6O5
N° Minute :
AFFAIRE
S.A.R.L. NEW YORK INVESTISSEMENTS
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 4], DÉNOMMÉ RÉSIDENCE [Adresse 5] représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION, SAS au capital de 92.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 632 018 503, ayant son siège social [Adresse 2],
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. NEW YORK INVESTISSEMENTS [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3]
représentée par Me Amandine LAGRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 549
DEFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 4], DÉNOMMÉ RÉSIDENCE [Adresse 5] représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION, [Adresse 4] [Adresse 4]
représentée par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1525
L’affaire a été appelée le 25 Septembre 2024 en audience publique, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et les dossiers ayant fait l’objet d’un dépôt devant :
Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 27 Janvier 2025. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société New York Investissements est propriétaire du lot n°400.191 au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1], dans la résidence [Adresse 5].
Une assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] s'est tenue le 16 juin 2021.
Par acte d’huissier de justice du 27 septembre 2021, la société New York Investissements a fait assigner devant ce tribunal le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] représenté par son syndic, la société Atrium Gestion, afin, à titre principal, de voir annuler l’assemblée générale du 16 juin 2021 et, à titre subsidiaire, de voir annuler la délibération n°22 prise par ladite assemblée générale.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, la société New York Investissements demande au tribunal de :
A titre principal, - annuler le procès-verbal de l’Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété [Adresse 5] en date du 16 juin 2021, notifié le 27 juillet 2021 ; A titre subsidiaire - annuler la délibération n°22 prises par l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] en date du 16 juin 2021 ; En toutes hypothèses, - condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] à verser à la société New York Investissements la somme de 3000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] aux dépens de l’instance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], dénommé résidence [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société Atrium Gestion, demande au tribunal de :
- déclarer la société New York Investissements mal fondée en ses demandes, En conséquence, - débouter la société New York Investissements de l’ensemble de ses demandes, - condamner la société New York Investissements à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 8.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société New York Investissements aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Catherine Franceschi De Monclin conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’affaire a été clôturée le 19 janvier 2023, fixée à l’audience de plaidoiries du 06 juin 2023 de la 8e chambre civile, puis à l’audience du 12 décembre 2023 et mise en délibéré au 04 mars 2024.
Par application de l’article 444 alinéa 2 du code de procédure civile, compte tenu de l’indisponibilité prolongée du magistrat en charge de la rédaction du jugement et en raison de la charge de travail de la 8e chambre civile, l’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 25 septembre 2024 devant la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Nanterre.
Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du 16 juin 2021
La société New York Investissements soutient que le procès-verbal de l’assemblée générale ne lui a été notifié que le 27 juillet 2021, soit hors du délai légal d’un mois ;