CTX Protection sociale, 27 janvier 2025 — 22/00168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 27 Janvier 2025

N° RG 22/00168 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XIP3

N° Minute : 25/00105

AFFAIRE

Société [6]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5]

ayant pour avocat Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE [Adresse 2] [Localité 4]

dispensée de comparaître

***

L’affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [F] est salariée de la société [6].

Le 21 mars 2020, son employeur a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie de la Vienne un accident dont le caractère professionnel a été reconnu le 15 avril 2020.

Le 2 juillet 2021, la caisse a fixé la consolidation de son état de santé au 1er avril 2021 et lui a reconnu une incapacité permanente partielle de 15%.

Le 31 août 2021, la société a contesté cette prise en charge devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a réduit le taux d’incapacité permanente partielle à 10% le 2 décembre 2021.

Par requête enregistrée le 2 février 2022, la société [6] a saisi la présente juridiction.

La requérante et la caisse primaire d’assurance-maladie ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 décembre 2024.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société [6] demande au tribunal : De réduire le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [F] à 8% ;A titre subsidiaire, d’ordonner une mesure de consultation.  A l’appui de ses prétentions, elle soutient que l’appréciation de l’incapacité permanente partielle de M [F] est surévaluée.

Dans le dernier état de ses écritures, la caisse primaire d’assurance-maladie de la Vienne conclut au rejet de la demande.

Elle fait valoir que le taux d’incapacité permanente partielle a été correctement évalué.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ».

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle de Mme [F] a été réalisé sur le fondement d’un dossier médical incomplet. Si cette carence ne saurait, à elle seule, remettre en cause le taux d’incapacité fixé par la commission médicale de recours amiable, elle justifie en revanche la réalisation d’une nouvelle expertise.

Il convient dès lors, avant dire droit, de recourir à une consultation médicale aux frais de la caisse nationale d’assurance-maladie.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en premier ressort :

ORDONNE avant-dire droit une consultation et commet pour y procéder le: Dr [G] [M] [Adresse 3] qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission, de : - consulter les pièces du dossier qui lui sont destinées et qui lui seront transmises par les parties et leur médecin conseil par l’intermédiaire du tribunal ; - procéder à l’examen sur pièces du dossier de Mme [U] [F], - entendre les parties en leurs dires et observations - s’entourer de tous renseignements et avoir consulté tous les documents médicaux utiles et notamment les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, - émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [U] [F], - de faire toute remarque d'ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de l’assuré ;

Ordonne au service médical de la caisse d’adresser exclusivement par courriel dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de la présente, au tribunal ([Courriel 7] en précisant le n° de RG et avec la mention « Dossier pour expert ») et au médecin conseil de la société, l’ensemble des éléments médicaux concernant Mme [U] [F] (certificat médical initial, certificats de prolongation, certificat de nouvelle lésion éventuelle, décision de consolidation et de séquelles, rapport d’évaluation, avis rendus...) ;

Ordonne