CTX PROTECTION SOCIALE, 27 janvier 2025 — 24/00212

DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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[B] [L]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

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N° RG 24/00212 - N° Portalis DB26-W-B7I-H6NT

Minute n°

Grosse le

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Expédition le :

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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Madame Nathalie MONFLIER, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Patrice CHELMY, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 16 décembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Madame Nathalie MONFLIER et M. Patrice CHELMY, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [B] [L] Es qualité de tuteur de Mme [G] [L] 191 ter route de Doullens 80000 AMIENS Représentant : Maître Marc BLONDET de la SCP BLONDET, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80 Centre administratif départemental Simone Veil 49 boulevard Châteaudun 80000 AMIENS

Représentée par M. [V] [X], muni d’un pouvoir en date du 19/11/2024

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 27 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [G] [L], née en 1969, a été victime en 2009 d’un accident de la voie publique qui a entraîné une hémiplégie gauche, des troubles de la déglutition et des troubles neurocognitifs. Elle a été placée le 28 février 2011 sous la tutelle de son frère [B] [L]. Son état est considéré comme stabilisé.

[G] [L] bénéficie de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans son volet aide humaine, permettant de dédommager l’aidant familial qui lui apporte une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne et assure sa surveillance régulière.

Suivant précédent jugement rendu le 5 juillet 2021 après mise en oeuvre d’une mesure d’instruction, le présent tribunal a attribué à [B] [L], ès qualité de tuteur de sa soeur, le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, en matière d’aide humaine, à raison de 24h par jour à compter de la date de la demande.

[B] [L] ès qualité a déposé le 29 décembre 2022 une demande de renouvellement de la PCH.

Suivant décision du 7 février 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué cette prestation à effet du 1er février 2024 et sans limitation de durée, à concurrence de 144h30 d’intervention mensuelle au titre des actes essentiels de l’existence et de 220h30 d’intervention mensuelle au titre de la surveillance régulière, soit douze heures par jour.

Saisie du recours préalable formé par [B] [L] ès qualité, la CDAPH a confirmé la décision critiquée.

Procédure :

Suivant requête déposée le 27 mai 2024, [B] [L] ès qualité a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande d’attribution de la PCH à raison de 24h par jour.

Initialement évoquée à l’audience du 30 septembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un report notamment destiné à la production d’un certificat médical récent. Elle a été utilement évoquée à l’audience du 16 décembre 2024, à l’issue de laquelle le président a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 27 janvier 2025 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[B] [L] ès qualité, présent et assisté de son conseil, maintient sa demande. Il développe ses conclusions visés à l’audience et fait notamment valoir que le précédent jugement du 5 juillet 2021 n’a pas fait l’objet d’un recours à l’initiative de la MDPH 80 ; que l’état de santé de sa soeur [G] [L] n’a connu depuis lors aucune amélioration ; que cette dernière est toujours poly-handicapée ; et qu’un certificat médical établi le 30 octobre 2024 atteste que l’état de l’intéressée, stabilisé sans espoir d’amélioration, nécessite une aide pour tous les actes de la vie courante ainsi qu’une surveillance dans le cadre du maintien de la prise en charge actuelle 24h/24.

La MDPH 80, régulièrement représentée, sollicite la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction sous forme d’une consultation sur pièces et d’un examen clinique de [G] [L], réalisé au domicile de l’intéressée, aux fins d’apprécier les besoins en aide humaine par référence aux actes d’intervention finançables par la PCH.

MOTIVATION

1. Su