CTX PROTECTION SOCIALE, 27 janvier 2025 — 24/00208
Texte intégral
DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
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POLE SOCIAL
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[N] [O]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80
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N° RG 24/00208 N°Portalis DB26-W-B7I-H6JZ
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL _
J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Madame Nathalie MONFLIER, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Patrice CHELMY, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 16 décembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Madame Nathalie MONFLIER et M. Patrice CHELMY, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [O] (Chez Madame [X]) 110 rue Desmoulin 80580 PONT REMY Comparante
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80 Centre administratif départemental Simone Veil 49 boulevard Châteaudun 80000 AMIENS Représentée par M. [K] [J] Muni d’un pouvoir en date du 19/11/2024
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 27 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant demande réceptionnée le 4 mai 2023 par la maison départementale des personnes handicapées de la Somme (MDPH 80), Madame [N] [O] [W] a sollicité au bénéfice de son fils [F], né le 10 juillet 2015, une adaptation de la scolarité, une orientation scolaire différente et/ou une aide humaine à l’école, motif pris des difficultés rencontrées par l’enfant en milieu scolaire ordinaire.
Suivant lettre du 1er novembre 2023, [N] [O] [W] a complété sa demande en détaillant les besoins d’aide de l’enfant dans la réalisation des actes de la vie quotidienne et les devoirs scolaires.
Le 4 décembre 2023, la MDPH 80 a proposé un plan personnalisé de compensation prévoyant l’attribution d’une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, sans octroi de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Par lettre du 1er janvier 2024, [N] [O] [W] a fait part de son désaccord sur cette proposition, sollicitant pour la première fois une orientation de l’enfant vers un institut médico-éducatif (IME).
Suivant décision du 3 janvier 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH 80 a attribué à l’enfant une aide humaine mutualisée jusqu’au 31 juillet 2026, sans se prononcer expressément sur la demande d’orientation en IME.
En prolongement du recours administratif préalable régularisé par [N] [O] [W] à l’encontre de cette décision, la CDAPH a maintenu par décision du 27 mars 2024 l’octroi d’une aide humaine mutualisée.
Procédure :
Suivant requête expédiée le 14 mai 2024, [N] [O] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande tendant à l’orientation de son fils [F] en IME.
Suivant lettre du 30 mai 2024 accusant réception du recours, le pôle social a invité les parties à produire avant le 28 juin 2024 leurs observations quant à la recevabilité du recours judiciaire, la demande d’orientation en IME ne figurant pas dans la demande initialement présentée par la requérante auprès de la MDPH 80.
La MDPH 80 a répondu le 19 juin 2024 et [N] [O] [W] le 25 juin 2024.
Suivant ordonnance en date du 2 juillet 2024 en application des dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement a déclaré [N] [O] [W] recevable en sa demande tendant à l’orientation de l’enfant [F] vers un institut médico-éducatif.
Puis, suivant ordonnance en date du 20 août 2024, le président de la formation de jugement a ordonné une consultation médicale avec examen clinique, désignant le docteur [Y] [B] avec pour mission : - d’indiquer si une orientation en IME correspond à une solution adaptée au handicap et aux besoins de l’enfant au sens des articles L.351-1 et D.351-3 du code de l’éducation et des articles L.312-1 et L.312-7-1 du code de l’action sociale et des familles ; - à défaut, donner un avis sur la nécessité d’une orientation en classe ULIS avec ou sans accompagnement d’enfant en situation de handicap (AESH) individuel ou mutualisé au sens des articles L.351-3 et D.351-16-1 du code de l'éducation ; en cas de réponse positive sur ce point, donner un avis sur les activités principales de l'accompagnant et, en cas de préconisation d’une aide humaine individualisée, sur la quotité horaire de cet accompagnement en application des dispositions de l’article D.351-16-4 du cod