CTX PROTECTION SOCIALE, 27 janvier 2025 — 23/00399

DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

__________________

POLE SOCIAL

__________________

[R] [U], Mandataire judiciaire de la Protection des Majeurs (pour M. [W] [F])

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

__________________

N° RG 23/00399 N°Portalis DB26-W-B7H-HXRL

Minute n°

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Madame Nathalie MONFLIER, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Patrice CHELMY, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 16 décembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Madame Nathalie MONFLIER et M. Patrice CHELMY, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [U], Mandataire judiciaire de la Protection des Majeurs (pour Monsieur [W] [F]) BP 90036 80091 AMIENS CEDEX 3

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80 Centre administratif départemental Simone Veil 49 boulevard Châteaudun 80000 AMIENS Représentée par M. [C] [Y] Muni d’un pouvoir en date du 19/11/2024

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 27 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

*****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[W] [F], né le 9 décembre 1999, sous mesure de tutelle confiée à Madame [R] [U], présente un handicap qui a conduit la maison départementale des personnes handicapées de la Somme à lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ainsi qu’à lui attribuer l’allocation aux adultes handicapés ainsi que la carte mobilité inclusion mentions “invalidité” et “stationnement”.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a par ailleurs pris les décisions successives suivantes :

- 22 janvier 2020 : orientation vers un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) jusqu’au 30 septembre 2022 ; - 14 avril 2021 : renouvellement de l’orientation vers un institut médico-éducatif (IME LA PÉPINIÈRE à 59120 Loos) jusqu’au 30 septembre 2022, et accueil permanent en foyer d’hébergement jusqu’à cette même date. Il convient de préciser qu’[W] [F] bénéficiait d’un accueil en IME depuis l’année 2008 ; - 2 novembre 2022 : accueil permanent en foyer d’hébergement jusqu’au 30 septembre 2027.

Bien que l’orientation susvisée en IME ait pris fin le 30 septembre 2022, [W] [F] a continué à être accueilli à l’institut LA PÉPINIÈRE afin de poursuivre la définition de ses projets de vie, le stage effectué début février 2022 à l’ESAT Picardie Atelier ne s’avérant pas concluant. Il n’apparaît pas que l’IME ait sollicité le bénéfice de l’amendement dit “[L]”, mesure dérogatoire permettant, à certaines conditions, de maintenir les jeunes adultes de plus de 20 ans en établissement médico-éducatif.

Le 16 janvier 2023, [R] [U] ès qualité de tutrice a dès lors demandé à la MDPH 80 le maintien d’[W] [F] au sein de l’IME de Loos au titre de l’amendement [L] pour la période courant de septembre 2022 à septembre 2023.

La MDPH 80 a proposé le 14 juin 2023 un plan personnalisé de compensation prévoyant une orientation d’[W] [F] vers un établissement pour adultes.

Le 18 juin 2023, [R] [U] ès qualité a exprimé son désaccord sur ce projet, motif pris de l’échec du projet d’accueil en ESAT et de la nécessité de redéfinir le projet du jeune majeur.

Suivant décision du 12 juillet 2023, la CDAPH a rejeté la demande de maintien en IME au titre de l’amendement [L], motif pris d’une orientation du jeune majeur vers un établissement pour adultes permettant une admission immédiate, de sorte que les conditions d’application de l’amendement considéré n’étaient plus remplies.

Saisie du recours administratif préalable formé par la tutrice d’[W] [F], la CDAPH a confirmé le 27 septembre 2023 sa précédente décision, pour un motif identique.

Procédure :

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 novembre 2023, [R] [U] ès qualité de tutrice d’[W] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation de la décision rejetant la demande de maintien de l’intéressé à l’IME LA PÉPINIÈRE sur la période courant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Initialement appelée à l’audience du 15 janvier 2024, l’affaire a fait l’objet de trois reports à la demande des parties, avant d’être utilement évoquée à l’audience du 16 décembre 2024 à l’issue de laquelle le président a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rend