CTX PROTECTION SOCIALE, 27 janvier 2025 — 24/00347
Texte intégral
DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
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POLE SOCIAL
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[F] [E] [U]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80
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N° RG 24/00347 N°Portalis DB26-W-B7I-IBY6
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL _
J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Madame Nathalie MONFLIER, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Patrice CHELMY, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 16 décembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Madame Nathalie MONFLIER et M. Patrice CHELMY, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [F] [E] [U] En qualité de représentante légale de [X] [T] [Z] - 1 allée Beausoleil - Apt 7 80000 AMIENS Représentant : Maître Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d’AMIENS, substituée par Maître Ludivine BIDART-DECLE
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80 Centre administratif départemental Simone Veil 49 boulevard Châteaudun 80000 AMIENS Représentée par M. [H] [B] Muni d’un pouvoir en date du 19/11/2024
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 27 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
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Décision du 27/01/2025 RG 24/00347
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 août 2024, [F] [E] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande d’orientation de son fils [X] [T] [Z] vers un institut médico éducatif (IME), en prolongement d’une décision rendue le 31 juillet 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Somme, dans le cadre d’un recours administratif préalable, ayant attribué cette même orientation mais uniquement dans le cadre d’un accueil temporaire limité à 90 jours par an.
Initialement appelée à l’audience du 7 octobre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un report à celle du 16 décembre 2024, dans l’attente d’une décision à intervenir de la CDAPH dans le cadre d’une nouvelle demande.
L’affaire a en définitive été utilement évoquée à l’audience du 16 décembre 2024, à l’issue de laquelle le président a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 27 janvier 2025 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
[F] [E] [U], représentée par son Conseil, indique qu’il a en définitive été fait droit à sa demande.
La MDPH 80, régulièrement représentée, confirme qu’une nouvelle décision rendue par la CDAPH a attribué à l’enfant de la demanderesse une orientation vers un IME à compter du 20 novembre 2024 et jusqu’au 31 juillet 2028.
MOTIVATION
Il résulte des éléments produits aux débats que la CDAPH de la Somme, par décision du 20 novembre 2024, a finalement attribué à [X] [T] [Z] une orientation en IME à temps complet, ce qui correspondait à la demande présentée par [F] [E] [U] devant le présent tribunal.
Il convient en conséquence de constater que la demande est devenue sans objet.
Les éventuels dépens de l’instance seront supportés par la MDPH 80.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, statuant après débats en audience publique par décision contradictoire en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,
Constate que la demande de [F] [E] [U] est devenue sans objet,
Laisse les éventuels dépens de l’instance à la charge de la maison départementale des personnes handicapées de la Somme.
Le greffier, Le président,
David Créquit Emeric Velliet Dhotel