CTX PROTECTION SOCIALE, 27 janvier 2025 — 24/00246
Texte intégral
DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
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POLE SOCIAL
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[O] [Z]
C/
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMME, MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80, Centre des finances publiques
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N° RG 24/00246 N° Portalis DB26-W-B7I-H7JK EVD/OC
Minute n°
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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL _
J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Madame Nathalie MONFLIER, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Patrice CHELMY, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 16 décembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Madame Nathalie MONFLIER et M. Patrice CHELMY, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [O] [Z] 3 Résidence Emeraude - App. 7 - 80200 PERONNE Représentant : Maître Jean-Charles HOMEHR de l’AARPI AMIRAL AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMME Direction des Affaires Juridiques - 43 rue de la République B.P. 2615 80026 AMIENS CEDEX 1
Représentée par Mme [D] [J], munie d’un pouvoir en date du 04/12/2024
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80 Centre administratif départemental Simone Veil 49 boulevard Châteaudun - 80000 AMIENS
Représentée par M. [N] [Y], muni d’un pouvoir en date du 19/11/2024
Centre des finances publiques 1/3 rue Pierre Rollin CS 12301 80023 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme [X] [F], munie d’un pouvoir en date du 13/12/2024
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 27 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en dernier ressort
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [O] [Z], née le 19 mai 1957, s’est vue reconnaître par la maison départementale des personnes handicapées de la Somme (MDPH 80) un taux d’incapacité supérieur à 80% en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Bénéficiaire dès avant l’année 2006 de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), l’allocataire pouvait prétendre sous certaines conditions au maintien du versement de cette allocation, en dépit de son remplacement en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH).
C’est dans ce cadre que, suivant décision du 21 décembre 2015, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé le renouvellement de l’ACTP au taux de 60% (“taux de sujétion”) pour la période du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2019, soit un montant mensuel de 661,85 euros.
[O] [Z] a sollicité le 4 juillet 2019 un nouveau renouvellement de l’octroi de cette allocation.
Lors de sa séance du 22 juillet 2019, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH 80 a émis un avis favorable au renouvellement de l’ACTP compte tenu d’un taux d’incapacité présenté de plus de 80% ; elle a proposé de maintenir le taux de sujétion (et donc celui de l’allocation) à 60%.
Par décision notifiée le 30 septembre 2019, la CDAPH a accordé à [O] [Z] le bénéfice du renouvellement de l’allocation considérée au taux de 60%.
Toutefois, suivant lettre du 24 octobre 2019, le conseil départemental de la Somme, tout en se référant à la décision susvisée de la CDAPH, a informé [O] [Z] du renouvellement de l’ACTP au taux de 80% - et non de 60% - pour la période du 1er novembre 2019 au 1er novembre 2029, pour un montant mensuel de 897,54 euros.
Le 7 septembre 2022, le conseil départemental de la Somme a avisé [O] [Z] de l’anomalie de versement résultant de l’application d’un taux de sujétion de 80% au lieu du taux de 60% fixé par la CDAPH ; elle lui a concomitamment réclamé un trop perçu de 5.408,36 euros représentant la fraction non prescrite d’un trop perçu total de 7.652,92 euros.
Suivant lettre réceptionnée le 19 septembre 2022, [O] [Z] a sollicité la remise gracieuse de cet indu, compte tenu de la modicité de ses ressources mais également du fait que l’indu ne résultait ni d’une erreur de sa part ni d’une fausse déclaration.
Le 21 novembre 2022, la paierie départementale de la Somme (centre des finances publiques) a émis un titre de recette d’un montant de 6.408,36 euros en référence à l’indu d’ACTP.
Le 28 avril 2023, le conseil départemental de la Somme a accordé à [O] [Z] une remise partielle de la dette à concurrence de la moitié, ne laissant subsister qu’un solde de 2.704,18 euros.
Suivant requête expédiée le 4 juillet 2023, enregistrée le 6 juillet 2023, [O] [Z] a saisi le pôle soc