Chambre 0 REFERES, 27 janvier 2025 — 24/00662

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 JANVIER 2025 ----------------

N° du dossier : N° RG 24/00662 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J6GP

Minute : n° 25/15

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEURS

S.A.S. [15] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau D’AVIGNON

S.A.S. [9] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau D’AVIGNON

DÉFENDEUR

Maître [S] [A] [Localité 6] représenté par Me Jean-Michel DIVISIA, avocat au barreau de NIMES

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 06 Janvier 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le :27/01/2025 exécutoire & expédition à :Me GREGORI expédition à :Me DIVISIA

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la requête présentée le 17 octobre 2024 par la société [15] et la société [9] sur le fondement des articles 1436 et suivants du code de procédure civile ; à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions des demanderesses ;

Vu les conclusions déposées lors de l'audience du 6 janvier 2024 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de maître [S] [A] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Faits et prétentions des parties,

Monsieur [U] [T] [O] [C] est à ce jour débiteur des Sociétés [15] et [9] de la somme de TROIS MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATORZE CENTS (3.752.344,14 €) sauf à parfaire et jusqu’à complet paiement, en vertu de la cession de créance intervenue entre les Sociétés [12], [13], [14] et [15] et [9] le 19 juillet 2021 à [Localité 16].

Dans les années 1990, le Groupe a engagé une expansion au Royaume Uni et son développement a nécessité le recrutement d’un cadre supérieur auquel pourrait être confiée la gestion quotidienne des opérations en Grande Bretagne.

Monsieur [U] [T] [O] [C] a été recruté par le Groupe en 2001 afin d’exercer, dans un premier temps, des fonctions partagées entre la France et la Grande Bretagne. En 2004, le Groupe a fait l’acquisition d’une société qui possédait un portefeuille de plus de 50 sites au Royaume-Uni.

Le prix d’acquisition était de 16 millions de livres Sterling.

Afin de s’assurer la pérennité de la relation avec Monsieur [U] [C], le Groupe lui a donné 10% du capital de la société nouvellement acquise, ce qui représentait un avantage représentant 1,6 millions de livres ou en valeur de l’époque environ 2 millions d’euros. Monsieur [U] [C] a, à la suite de cette acquisition, consacré tout son temps à la filiale britannique dont il était le mandataire social.

Monsieur [U] [C] bénéficiait de l’entière confiance des associés du Groupe, mais sa gestion ne produisait que des résultats médiocres, prétendument justifiés par la situation économique. En 2013, les associés ont reçu des lettres anonymes affirmant que Monsieur [U] [C] et son complice Monsieur [N] [E], également salarié et administrateur des sociétés britanniques, détournaient les fonds sociaux.

Après enquête, il est apparu que Monsieur [U] [C] et son complice Monsieur [N] [E] non seulement volaient les sociétés dont ils étaient mandataires sociaux, mais avaient imaginé de s’emparer des sociétés elles-mêmes en transférant à leur profit leurs actifs.

Messieurs [C] et [E] ont été licenciés pour faute lourde en mars 2014. Diverses instances civiles et pénales ont été engagées à leur encontre. Lors de l’audience devant la High Court of Justice, ils ont reconnu les faits. Le jugement rendu par le juge civil anglais le 18 juillet 2016, a déclaré que le bien litigieux était détenu par les défendeurs en trust pour le bénéfice de son légitime propriétaire et ordonné que le bien soit retransféré au plus tard le 28 juillet 2016. Ils ont été condamnés également au paiement de diverses sommes soit 225 000 livres sterling avant le 18 octobre 2016. Ces dispositions n’ont pas été respectées.

Le transfert du bien n’a été effectué que le 7 octobre 2019, les sieurs [C], [E] et [F] poursuivant leur exploitation illicite jusqu’à cette date. En conséquence, au titre du solde de la partie définitive du jugement ; les défendeurs à ces procédures britanniques sont débiteurs au 18 janvier 2024 de la somme de 1 188 709 euros. Un titre exécutoire a été émis le 16 septembre 2023 par la High Court of Manchester.

La créance née du jugement du 18 juillet 2016 a fait l’objet d’une cession de créance au bénéfice des demanderesses par acte du 19 juillet 2021 ; cession signifiée à monsieur [C] le 3 novembre 2023. Un jugement rendu par la Crown Court a déclaré les prévenus coupables d’escroquerie et les a condamnée à des peines respectives de 20 mois d’emprisonnement avec un sursis de 12 mois.

Au total, les condamnations prononcées en faveur des