2ème Chambre, 21 janvier 2025 — 21/00360

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13]

2ème Chambre

MINUTE N°

DU : 21 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 21/00360 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HFXB

Jugement Rendu le 21 JANVIER 2025

AFFAIRE :

[B] [E] [L] [F]

C/

S.A.S. AXA FRANCE ASSURANCES [Adresse 9] (CPAM) S.A. GAN ASSURANCES S.A. APRIL ENTREPRISE & COLLECTIVITES

ENTRE :

1°) Madame [B] [E], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure [R] [F], née le 18/02/2014 née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14] de nationalité Française Agent technique, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON plaidant

2°) Monsieur [L] [F], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille mineure [R] [F], née le [Date naissance 3] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] de nationalité Française Chauffeur-routier, demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEURS

ET :

1°) La SAS AXA FRANCE ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 334 356 672, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Emeline JACQUES de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) La [Adresse 10] (CPAM 21), agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillante

3°) La SA GAN ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11]

défaillante

4°) La SA APRIL ENTREPRISE & COLLECTIVITES, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 479 051 088, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillante

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DEBATS :

Présidente : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente : Madame Sabrina DERAIN, Juge

Greffier : Madame Catherine MORIN, en présence de Madame [T] [X], Greffier stagiaire .

En audience publique le 1er Octobre 2024 ;

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoiries conformément à l’article 799 du Code de procédure civile ;

DELIBERE :

- au 21 janvier 2025 - Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Réputé contradictoire - en premier ressort - rédigé par Sabrina DERAIN - signé par Aude RICHARD Présidente et Catherine MORIN Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Emeline JACQUES de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS Me Franck PETIT

* * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 13 septembre 2016, alors qu’elle rentrait de son travail, Mme [B] [E] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [Y] [H], assuré auprès de la société Axa France Assurances, lequel a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Ensuite de cet accident, Mme [B] [E] a été transportée par les pompiers vers le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de [Localité 13] où il a été constaté, selon le certificat médical initial établi le 14 septembre 2016 par le docteur [N], des contusions et dermabrasions multiples sur divers endroits du corps et notamment au niveau de la face, de l’abdomen et du genou droit. Le médecin a conclu à une incapacité temporaire de travail de trois jours.

Une échographie du genou droit et de la paroi abdominale réalisée le 5 octobre 2016 a permis de constater « la présence d’un hématome sous cutané, d’aspect dense, avec multiples logettes hypoéchogènes au sein de cet hématome étendu sur 7 à 8 cm transversalement ».

Le 20 décembre 2016, Mme [B] [E] a été examinée par le docteur [M], spécialisé en oto-rhino-laryngologie, lequel a décelé une déviation de la pyramide nasale vers la droite et une luxation septale antérieure en fosse nasale droite.

Une nouvelle échographie de la paroi abdominale pratiquée le 29 décembre 2016 a mis en évidence un « aspect résolutif de l’hématome sous-cutané avec une dystrophie graisseuse résiduelle ».

Une expertise médicale amiable a été réalisée le 24 avril 2017 par le docteur [D], mandaté par la société Aviva Assurances, assureur de Mme [B] [E].

Mme [B] [E] a contesté les conclusions du docteur [D] et a sollicité une mesure d’expertise judiciaire devant le tribunal de grande instance de Dijon par assignation du 21 novembre 2018.

Par ordonnance du 30 janvier 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon a ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [C] et a allo