2ème Ch Civile Cab 5, 24 janvier 2025 — 24/02308
Texte intégral
Délivrance copie certifiée conforme à - requérant (LRAR) - adopté (LRAR) - MP Me BINDER le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 13] [Adresse 3] [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/02308 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA6G
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025
SUR REQUETE DE :
Madame [H] [B] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 15] (HAUT RHIN) de nationalité Française Profession : Retraitée demeurant [Adresse 6] représenté par MAITRE LIONEL BINDER DE LA SCP SCHWOB ET ASSOCIES, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE (postulant) et Me Charles-Henri WOLBER, Avocat au barreau de COLMAR (plaidant)
REQUÉRANTE
Monsieur [I] [W] [L] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 15] (HAUT RHIN) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10] Profession : Boulanger-pâtissier
ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 17]
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur, Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence du Ministère Public
Par requête déposée le 22 Octobre 2024, [H] [B] épouse [L], domicilié(e) à [Localité 12]-RHIN), sollicite :
- d’adopter en la forme de l’adoption simple [I] [W] [L] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 15] (HAUT RHIN), issu de Madame [E] [F] [O] [T] et de Monsieur [W] [L] (parents biologiques) ;
- de dire que le nom de l’adopté sera sans changement à savoir [L] ;
Le Ministère Public, par avis en date du 30 octobre 2024, a déclaré s’en rapporter à l’appréciation du Tribunal.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de [I] [W] [L] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 15] (HAUT RHIN) par [H] [B] épouse [L], née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 16], conjoint du parent de l’adopté avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 2] 1971 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 11] avec lequel il réside au [Adresse 7] ;
DIT que le nom patronymique de l’adopté sera sans changement à savoir [L] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté(e) [I] [W] [L] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 15] (HAUT RHIN), dressé le 03 juin 1994 sous le numéro 002333/1994 par l’officier de l’état civil de [Localité 15] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérante et à l’adopté ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier à [Localité 15] le 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 13] [Adresse 3] [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
MAITRE LIONEL BINDER DE LA SCP SCHWOB ET ASSOCIES, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE RG N° N° RG 24/02308 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA6G Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 17] Affaire : [B]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 14] DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 13] [Adresse 3] [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [H] [B] épouse [L] [Adresse 5] [Localité 10] RG N° N° RG 24/02308 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA6G Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 17] Affaire : [B]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 13] [Adresse 3] [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02308 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA6G (référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l