2ème Ch Civile Cab 5, 24 janvier 2025 — 24/02307
Texte intégral
Délivrance copie certifiée conforme à - requérant (LRAR) - adopté (LRAR) - MP - Me BINDER
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/02307 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA6F
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025
SUR REQUETE DE :
Madame [L] [O] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 14] (HAUT RHIN) de nationalité Française Profession : Retraitée demeurant [Adresse 7]
représenté par LA SCP SCHWOB ET ASSOCIES, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE (postulant) et Me Charles-Henri WOLBER, Avocat au barreau de COLMAR (plaidant)
REQUÉRANTE
Monsieur [G] [J] [X] [S] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (HAUT RHIN) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 10] Profession : Paysagiste
ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 16]
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur, Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence du Ministère Public
Par requête déposée le 22 Octobre 2024, [L] [O] épouse [S], domicilié(e) à [Localité 11] (HAUT-RHIN), sollicite :
- d’adopter en la forme de l’adoption simple [G] [J] [X] [S] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (HAUT RHIN), issu de Madame [M] [E] [D] [B] et de Monsieur [T] [S] (parents biologiques) ;
- de dire que le nom de l’adopté sera sans changement à savoir [S] ;
Le Ministère Public, par avis en date du 30 octobre 2024, a déclaré s’en rapporter à l’appréciation du Tribunal.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de [G] [J] [X] [S] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (HAUT RHIN) par [L] [O] épouse [S], née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 15], conjoint du parent de l’adopté avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 3] 1971 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 11] avec lequel il réside au [Adresse 8] ;
DIT que le nom patronymique de l’adopté sera sans changement à savoir [S] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté [G] [J] [X] [S] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (HAUT RHIN), dressé le 16 août 1985 sous le numéro 003485/1985 par l’officier de l’état civil de [Localité 14] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement à la requérante et à l’adopté ;
DIT que le présent jugement sera communiqué auConseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier à [Localité 14] le 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
MAITRE LIONEL BINDER DE LA SCP SCHWOB ET ASSOCIES, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE RG N° N° RG 24/02307 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA6F Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 16] Affaire : [O]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 13] DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [L] [O] épouse [S] [Adresse 6] [Localité 10] RG N° N° RG 24/02307 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA6F Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 16] Affaire : [O]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02307 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA6F (référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur d