Chambre 1- section A, 23 janvier 2025 — 23/04394

N° RG 23/04394 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GSAI - décision du 23 Janvier 2025

SLS/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

N° RG 23/04394 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GSAI

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [E] Né le [Date naissance 11] 1952 à [Localité 25] ([Localité 17]) Nationalité Française Demeurant [Adresse 2]

Madame [Y] [E] Née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 25] ([Localité 17]) Nationalité Française Demeurant [Adresse 9]

Représentés par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Laurent VILLEGAS de la SELARL VILLEGAS LAURENT, avocat plaidant au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DÉFENDEURS :

Madame [R] [E] Née le [Date naissance 11] 1952 à [Localité 25] ([Localité 17]) Nationalité Française Demeurant [Adresse 3]

Monsieur [Z] [E] Né le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 25] ([Localité 17]) Nnationalité Française Demeurant [Adresse 10]

Représentés par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 04 Avril 2024,

Puis, la Présidente de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 06 Juin 2024 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

Le délibéré a été prorogé jusqu’au 23 janvier 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Madame Sylvie RAYMOND Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Heimaru FAUVET

Lors du délibéré et du prononcé par mise à disposition : Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Madame Sandie LACROIX-DE-SOUSA Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Heimaru FAUVET

EXPOSE DU LITIGE

[K] [E] est décédé le [Date décès 13] 2017 à [Localité 24]. Son épouse, [F] [S], épouse [E] est décédée le [Date décès 6] 2017. Ils laissent pour leur succéder quatre enfants : - [A] [E], né le [Date naissance 8] 1948 - [Y] [E], née le [Date naissance 4] 1950 - [V] [E], né le [Date naissance 11] 1952 - [R] [E], née le [Date naissance 11] 1952

Les actes de notoriété ont été dressés le 7 mars 2018 par Maître [J] [G], notaire à [Localité 24].

Les tentatives de partage amiable ayant échoué, [V] [E] et [Y] [E] ont, par actes d’huissier en date du 11 et du 12 décembre 2019, fait assigner [A] [E] et [R] [E] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire des successions de [K] [E] et [F] [S], épouse [E].

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2024, [V] [E] et [Y] [E] demandent au tribunal de : - ordonner selon les dispositions de l’article 1361 du nouveau Code de procédure civile le partage de la succession ; - donner acte à [Y] [E] de sa proposition de rachat de la maison sise à [Localité 29] cadastrée section B N°[Cadastre 16], comprenant entrée, séjour avec cheminée, deux chambres, salle de bains, cuisine, WC, au prix de 155.000 € ; - donner acte à [Y] [E] de sa proposition de rachat du véhicule TOYOTA AYGO au prix de 4.000 € ; - dire et juger que l’indivision successorale suite au décès de Monsieur [K] [E] est redevable envers Madame [Y] [E] d’une indemnité de 22.500 € au titre des soins qu’elle lui a apporté dans ses dernières années de vie ; - dire et juger que l’indivision successorale suite au décès de Madame [F] [S] épouse [E] est redevable envers Madame [Y] [E] d’une indemnité de 26.000 € au titre des soins qu’elle lui a apporté dans ses dernières années de vie ; - dire et juger que Madame [Y] [E] est titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision successorale suite au décès de Monsieur [K] [E] et de Madame [F] [S] épouse [E] à hauteur des sommes dépensées à leur bénéfice en 2016 et 2017 pour un montant total de 1.500,04 € ; - débouter les défendeurs de toute demande d’indemnité d’occupation ; - homologuer l’accord des parties concernant : l’attribution du véhicule Citroën XSARA à [V] [E] au prix de 800 € ; l’attribution de la parcelle de bois de [Localité 26] à [Y] [E] au prix de 800 € ; - désigner Maître [J] [G] notaire à [Localité 24] exerçant [Adresse 7] ([Localité 12] afin de rédiger un acte liquidatif ; - commettre le juge de la mise en état à titre de juge commis pour surveiller les opérations de liquidation partage; - dire et juger qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par M. le Président de la [19]; - dire et juger qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, un représentant de l’héritier défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du Code civil et 1367 du Code de procédure civile ; - dire et juger qu’en application des articles 842 du code civil et 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; -