J.L.D., 27 janvier 2025 — 25/00197

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00197 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXAX Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ────

Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/00197 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXAX

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE VAUCLUSE en date du 22 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire, assortie d’une interdiction de retour d’une durée de trois ans concernant Monsieur [R] [C], né le 22 Mai 2006 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [R] [C] né le 22 Mai 2006 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 22 janvier 2025 par M. LE PREFET DE VAUCLUSE notifiée le 23 janvier 2025 à 08 heures 55 ;

Vu la requête de M. [R] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 24 Janvier 2025 à 11 heures 36 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 26 janvier 2025 reçue et enregistrée le 26 janvier 2025 à 13 heures 17 tendant à la prolongation de la rétention de M. [R] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Pierre GONTIER, avocat de M. [R] [C], a été entendu en sa plaidoirie.

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[R] [C], né le 22 mai 2006 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté mais titulaire d’une copie de son passeport algérien valable jusqu’au 23 janvier 2026, d’une copie de son livret famille, et copie d’un acte de Kafala (du 12 mars 2012), est arrivé en France à l’âge de 10 ans et a bénéficié à ce titre d’un document de circulation pour étranger mineur renouvelé jusqu’au 21 mai 2025. Ses grands-parents maternels vivent en France, ainsi que ses oncles et tantes maternels et sa sœur. Ses parents vivent en Algérie.

Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sous la forme d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec interdiction de retour pendant 3 ans et retrait de son document de circulation pour étranger mineur, par arrêté du 22 janvier 2025 pris par le préfet du Vaucluse. Un recours contre cette OQTF sera examiné par le tribunal administratif demain 28 janvier 2025. Il indique et démontre qu’il a effectué une demande de titre de séjour, sa convocation à la préfecture est prévue pour le 10 mars 2025.

Alors qu’il était écroué au centre pénitentiaire d’[Localité 2] en exécution de la partie ferme de sa peine de 6 mois (peine mixte de 18 mois dont 12 mois de sursis probatoire) prononcée par le tribunal correctionnel d’Avignon le 4 octobre 2024, [R] [C] a fait l'objet d’une mesure de placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de Vaucluse daté du 22 janvier 2025, notifié le 23 janvier 2025 à 8h55.

Par requête datée du 24 janvier 2025, enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le même jour à 11h36, [R] [C] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : Incompétence du signataire de l’acteDéfaut de motivation et d’examen personnel de sa situationGaranties de représentation (nombreuses pièces jointes : notamment attestation des grands-parents) Par requête datée du 26 janvier 2025, enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le même jour à 10h44, le préfet du Vaucluse a demandé la prolongation de la rétention de [R] [C] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

A l'audience du 27 janvier 2025, le conseil de [R] [C] ne soulève aucune exception de nullité de procédure, ni fin de non-recevoir. En revanche, sur le fond, il soulève un moyen tiré du non-respect des droits en rétention de son client (pas d’avis au parquet du placement en centre de rétention). Par ailleurs, les moyens écrits de la requête écrite sont maintenus seulement pour ce qui concerne les gar