Chambre Sociale, 27 janvier 2025 — 24/00640

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 15 DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

AFFAIRE N° : N° RG 24/00640 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWMT

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE - section activités diverses - du 29 Mai 2024.

APPELANTE

S.A.S.U. VALOTEK ENERGY

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Têtê Ezolété KOUASSIGAN (SELARL KOUASSIGAN), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

Madame [M] [N]

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante - Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Annabelle CLEDAT, conseillère,

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 janvier 2025

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2021 à effet du 6 septembre 2021, Mme [M] [N] a été recrutée par la société Valotek Energy en qualité de conductrice de travaux, classification F, statut ETAM, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 500 euros et une durée de travail de 151,67 heures par mois.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2023, Mme [M] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Mme [M] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 4 mai 2023 à l'effet de voir qualifier cette prise d'acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses indemnités outre la délivrance des documents de fin de contrat. Mme [M] [N] a également sollicité des dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral dont elle se disait victime.

Par jugement en date du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :

- requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [M] [N] intervenue le 19 avril 2023, date de réception du courrier recommandé, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [M] [N] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Sur ce a,

- condamné la société Valotek Energy, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [M] [N] les sommes suivantes :

- 989,58 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 2 500 euros au titre de l'indemnité de licenciement injustifié,

- condamné la société Valotek Energy, en la personne de son représentant légal à remettre à Mme [M] [N], une attestation Pôle emploi rectifiée, son bulletin de paie du mois d'avril 2023 et un certificat de travail allant du 6 septembre 2021 au 19 avril 2023, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement,

- condamné la société Valotek Energy, en la personne de son représentant léga, à payer à Mme [M] [N] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [M] [N] du surplus de ses demandes,

- débouté la société Valotek Energy de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Valotek Energy aux entiers dépens.

Par déclaration notifiée le 28 juin 2024 par le réseau privé virtuel des avocats, la société Valotek Energy a relevé appel de la décision dans les termes suivants :

' il est demandé à la cour d'appel l'infirmation du jugement pour avoir :

- requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [M] [N] intervenue le 19 avril 2023, date de réception du courrier recommandé, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [M] [N] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamné la société Valotek Energy, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [M] [N] les sommes suivantes :

- 989,58 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 2500,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement injustifié

- condamné la société Valotek