Chambre sociale 4-3, 27 janvier 2025 — 24/00144

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-3

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 JANVIER 2025

N° RG 24/00144 -

N° Portalis DBV3-V-B7I-WJDV

AFFAIRE :

[C] [P]

C/

S.A.R.L. AEROKART

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL

N° Section : E

N° RG : F 18/00043

Expéditions exécutoires et certifiées conformes délivrées

le :

à :

Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Me Arnaud DOUMENGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation ( sociale ) du 22 novembre 2023 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles chambre (17ème chambre sociale) le 01 juin 2022 ;

Madame [C] [P]

née le 18 Septembre 1972 à [Localité 7] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Plaidant : Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2613

****************

DÉFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI

S.A.R.L. AEROKART

N° SIRET : 440 090 462

Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131

Substitué par : Me Claire SEIGNE, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence SINQUIN, Présidente,

Mme Florence SCHARRE, Conseillère,

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT

FAITS ET PROCÉDURE

La société Aérokart est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Pontoise.

La société Aérokart a pour activité l'exploitation d'un circuit de « karting » et d'un simulateur de chute libre situés à [Localité 3]. Elle emploie plus de 11 salariés.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 21 décembre 2005, Mme [C] [P] a été engagée par la société Aérokart en qualité d'attachée commerciale à temps complet.

A compter de l'avenant au contrat du 1er janvier 2014, Mme [P] a exercé les fonctions de directrice commerciale sous le statut de cadre groupe 7.

Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale du sport.

A compter du 17 mai 2017, Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie.

A l'issue d'une réunion en date du 23 novembre 2017, la délégation du personnel a été consultée par l'employeur et a rendu un avis favorable concernant un projet de licenciement pour motif économique impliquant la suppression de deux postes de travail.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 novembre 2017, la société Aérokart a informé Mme [P] des raisons et conséquences du projet impliquant la suppression de son poste de directrice commerciale et lui a adressé une proposition de reclassement sur le poste de barman.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 décembre 2017, la société Aérokart a convoqué Mme [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 19 décembre 2017 et au cours duquel l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé.

Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 19 décembre 2017, la société Aérokart a notifié à Mme [P] le motif économique justifiant la procédure de licenciement et la priorité de réembauchage applicable et rappelé le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle remis lors de l'entretien préalable.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 décembre 2017, la société Aérokart a notifié à Mme [P] son licenciement pour motif économique, à titre conservatoire, en ces termes :

« Chère Madame,

Nous faisons suite à notre entretien préalable du 19 décembre 2017, au cours duquel vous étiez assistée par le Délégué du personnel de notre Société.

Lors de cet entretien, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vous avons notamment remis une note écrite énonçant le motif économique justifiant l'engagement de la procédure de licenciement.

Nous avons le regre