Chambre sociale 4-3, 27 janvier 2025 — 22/01745
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 JANVIER 2025
N° RG 22/01745
N° Portalis DBV3-V-B7G-VHLC
AFFAIRE :
[Y] [A]
C/
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : 19/01343
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Emilie DURVIN
Me Nicolas DURAND GASSELIN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [Y] [A]
né le 19 Novembre 1984 à [Localité 6] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emilie DURVIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
Substituée par : Me Marion NABIER, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉE
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
N° SIRET : 954 509 741
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas DURAND GASSELIN de la SCP TNDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0505
Substitué par : Me Ivan HECHT, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société Crédit Lyonnais est une société anonyme à conseil d'administration (SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon.
La société Crédit Lyonnais a pour activité l'exécution d'opérations de banque, de courtage et de transactions immobilières, et emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 décembre 2014, M. [Y] [A] a été engagé par la société Crédit Lyonnais en qualité de directeur d'agence, statut cadre, niveau I.
Au dernier état de la relation de travail, M. [A] dirigeait l'agence de [Localité 5], encadrait une équipe de quatre salariés dont un alternant, et percevait une rémunération annuelle brute fixe de 46 000 euros outre une rémunération variable individuelle et collective.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale de la banque.
Au cours des mois de février, mars et avril 2019, la société Crédit Lyonnais a été destinataire de plusieurs signalements provenant des trois conseillères bancaires placées sous la responsabilité de M. [A], relatifs au comportement de ce dernier.
Le 5 avril 2019, la société Crédit Lyonnais, sur demande de son directeur régional Île-de-France, a diligenté une enquête interne, mise en 'uvre par le responsable des relations sociales.
Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 17 avril 2019, la société Crédit Lyonnais a notifié à M. [A] sa mise à pied à titre conservatoire, assortie d'un maintien de rémunération, et a convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, prévu le 5 juin 2019.
L'entretien s'est finalement tenu le 25 juin 2019, en présence d'un membre du comité social et économique.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 juillet 2019, doublé d'un courrier simple, la société Crédit Lyonnais a notifié à M. [A] son licenciement pour faute, en ces termes :
« Monsieur,
Vous avez été embauché le 30 décembre 2014 et vous avez été affecté à l'agence de [Localité 5] où vous exercez les fonctions de Directeur d'Agence.
Par courriers en date du 17 avril 2019 et du 31 mai 2019, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à votre licenciement.
La convocation du 17 avril 2019 était assortie d'une mise à pied conservatoire.
Au cours de cet entretien qui s'est tenu le 25 juin 2019 et pendant lequel vous étiez assisté de Monsieur [E] [F], membre du Comité Social et Economique, nous vous avons exposé les motifs qui nous conduisaient à envisager cette mesure.
Les explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien préalable ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits qui vous sont reprochés.
A la suite d'une alerte d'une collaboratrice de la Direction Régionale Hauts de Seine Sud en date du 04 avril 2019, nous avons découvert, au terme d'une enquête approfondie de la Directi