Chambre sociale 4-3, 27 janvier 2025 — 22/01717
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 JANVIER 2025
N° RG 22/01717 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VHDV
AFFAIRE :
S.N.C. CODIREP
C/
[O] [Z]
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 20 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
N° Section : C
N° RG : 21/00550
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jean D'ALEMAN
Me Rudy OUAKRAT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.N.C. CODIREP
N° SIRET : 343 282 380
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentant : Me Jean D'ALEMAN de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305
Substitué par : Me Alice VINCENTI, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉ
Monsieur [O] [Z]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Rudy OUAKRAT de la SELARL 41 Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2445
Substitué par : Me Laura GROSSET, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société Codirep est une société en nom collectif (SNC) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Créteil sous le n° 343 282 380.
La société Codirep a pour activités la distribution de marchandises neuves ou d'occasion, d'appareils électroniques et d'équipements électroménagers destinés au foyer, aux loisirs, à l'enseignement et à la formation. Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 1997, M. [O] [Z] a été engagé par la société Codirep, en qualité d'hôte d'accueil débutant, statut employé, à temps partiel.
Par avenant du 19 juillet 2019, son temps de travail a été fixé à 35 heures à compter du 26 juillet 1999.
Au dernier état de la relation de travail, M. [Z] exerçait les fonctions d'hôte service clients à temps plein, au sein du magasin « Fnac » de [5].
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 14 juin 2019, la société Codirep a convoqué M. [Z] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
L'entretien s'est tenu le 26 juin 2019, en présence d'une déléguée syndicale.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er juillet 2019, la société Codirep a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« Monsieur,
Nous faisons suite à votre entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, du 26 juin 2019 en présence de Monsieur [X] [M], Directeur du magasin FNAC [4], assisté de Madame [D] [U], Responsable Services Clients du magasin. Vous étiez accompagné par Madame [B] [H], en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale Conventionnelle.
A titre liminaire nous vous rappelons que vous avez été engagé le 1er octobre 1997, en qualité d'Hôte d'accueil. En votre dernier état, vous occupez la fonction d'Hôte Services Clients, statut Employé, du magasin de [4].
Par la présente, nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement pour faute grave.
C'est à la suite de sollicitations de la part des vendeurs du magasin sur le calcul de leur rémunération variable que nous avons observé de nombreuses anomalies quant aux dossiers que vous avez traités depuis le mois de janvier 2019.
Pour rappel, la rémunération variable des employés - autrement appelée REC - est fonction du chiffre d'affaires réalisé ainsi que des services proposés mais également et surtout fonction du nombre d'ouvertures de compte à travers les cartes Fnac ou Fnac+.
Après analyse il s'avère que vous avez utilisé différents modes opératoires pour contourner le logiciel et ainsi bénéficier, dans votre intérêt, de la rémunération variable de vos collègues du magasin en annulant les ouvertures de compte de vos collègues pour ensuite les ouvrir à votre nom et ainsi augmenter votre va