Chambre sociale 4-3, 27 janvier 2025 — 22/01427
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 JANVIER 2025
N° RG 22/01427 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VFM4
AFFAIRE :
[O] [Y]
C/
S.A.S. AQUALTER
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 01 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
N° Section : E
N° RG : 20/00055
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me François CARE
Me Oriane DONTOT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [O] [Y]
né le 27 Septembre 1968 à [Localité 5] (FRANCE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me François CARE de la SCP CARE PETITJEAN PERSON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000039
****************
INTIMÉE
S.A.S. AQUALTER
N° SIRET : 421 277 534
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Claire GINISTY MORIN de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société Aqualter une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Chartres sous le n° 421 277 534.
La société Aqualter, venant aux droits de la société Aqualter Construction par l'effet d'une fusion-absorption, a pour activités l'étude, la construction et l'entretien des infrastructures de traitement, de stockage ou de transfert de l'eau potable et des eaux usées.
Elle emploie plus de 11 salariés soit une vingtaine au moment de la rupture.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 janvier 2005, M. [O] [Y] a été engagé par la société Ternois Epuration, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Aqualter, en qualité de responsable des achats, statut cadre, à compter du 18 janvier 2005.
Au dernier état de la relation de travail, M. [Y] exerçait les fonctions de responsable des achats, statut cadre, position 2.3, coefficient 150, et percevait une rémunération moyenne brute de 3 938,89 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 janvier 2019, la société Aqualter a convoqué M. [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, qui s'est tenu le 4 février 2019.
Le 8 février 2019 M. [Y] a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui était soumis et la rupture est intervenue le 25 février 2019 au terme du délai de réflexion.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 février 2019, la société Aqualter a notifié à M. [Y] son licenciement pour motif économique, en ces termes :
« Monsieur,
A la suite de votre entretien préalable qui s'est tenu le 4 Février 2019, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif économique suivant, dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du Code du Travail :
- Les difficultés économiques de la société Aqualter Construction qui s'illustrent depuis 2013 par un Résultat d'Exploitation d'activité lourdement négatif. Pertes cumulées sur 5 ans de 6,29 M€.
Le Résultat d'Exploitation 2018 de (2,676 ME) place la structure dans l'incapacité de supporter ses frais de structure.
Dans le cadre de ce plan de licenciement collectif pour motif économique, votre poste de Responsable Achat a été supprimé de l'organisation de la structure concernée, ce qui a pour incidence de mettre fin à votre contrat de travail.
En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre Entreprise (courrier de proposition d'offres de reclassement du 4 Janvier 2019) conformément à l'article L. 1233-4 du Code du Travail, vous n'avez pas souhaité être reclassé sur l'un des postes à pourvoir vous étant proposé.
Lors de votre entretien préalable du 4 Février 2019, nous vous avons proposé le