Chambre sociale 4-3, 27 janvier 2025 — 22/01361
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 JANVIER 2025
N° RG 22/01361 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VFDD
AFFAIRE :
[F] [V]
C/
S.A. SOLOCAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 24 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : F 19/00356
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Hervé TOURNIQUET
Me Jérôme WATRELOT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [F] [V]
né le 15 Novembre 1981 à [Localité 7] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Hervé TOURNIQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1883
****************
INTIMÉE
S.A. SOLOCAL.
N° SIRET : 444 212 955
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100
Substitué par : Me Maureen DUMESNIL, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société Solocal est une société anonyme (SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 444 212 955.
La société Solocal, venant aujourd'hui aux droits de la société Pages Jaunes, a pour activité la fourniture de services numériques publicitaires pour les entreprises, de services de renseignement au niveau local et de mise en relation entre particuliers et professionnels.
Elle emploie plus de 11 salariés soit environ 2300 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 2009, M. [F] [V] a été engagé par la société Solocal, venant aujourd'hui aux droits de la société Pages Jaunes, en qualité de télévendeur prospects, catégorie 2 maîtrise, niveau 2.
Au dernier état de la relation de travail, M. [V] exerçait les fonctions de responsable des ventes conseiller en communication digitale, catégorie 3 maîtrise, niveau 3, au sein de l'agence [Localité 8] Ouest.
M. [V] était soumis à une convention de forfait annuel en jours et percevait un salaire moyen brut de 5 875,20 euros par mois, comprenant une part variable de rémunération contractualisée.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mai 2018, la société Solocal a convoqué M. [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 7 juin 2018.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2018, la société Solocal a notifié à M. [V] son licenciement pour motif personnel, en ces termes :
« ['] Vous avez été embauché par PagesJaunes SA, à compter du 5 janvier 2009 en qualité de Télévendeur prospects et exercez en dernier lieu les fonctions de Responsable des Ventes CCD. Vous avez en charge une équipe de plusieurs vendeurs, dont Messieurs [H] [U] et [W] [L].
Nous vous rappelons que le contrat de travail qui nous lie implique le respect des règles et règlements en vigueur dans l'entreprise ainsi que l'exécution de bonne foi de vos obligations contractuelles.
Votre contrat de travail stipule à l'article 2 - Fonction : "Au titre de sa fonction, Monsieur [V] aura notamment pour mission :
- de répondre aux objectifs fixés par l'entreprise en matière de croissance du chiffre d'affaires, de développement sur le on line, d'orientations fixées et de management ; de proposer et de mettre en 'uvre les actions commerciales nécessaires à la réalisation des objectifs d'entreprise ;
- de garantir le respect des directives et des instructions de vente ainsi que de la démarche commerciale ;
- d'animer un groupe de CCD ayant pour mission de mener des actions commerciales dites d'appoint, notamment en cas d'indisponibilité d'autres salariés en charge de la commercialisation desdits produits et services ou en cas de pic d'activité dû à la saisonnalité; les intégrer, organiser le fonctionnement du groupe, compléter la formation et les évaluer