Chambre sociale 4-3, 27 janvier 2025 — 22/00979
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 JANVIER 2025
N° RG 22/00979 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VC2J
AFFAIRE :
[S] [M]
C/
S.A.S. L2J Associés, représentant le Syndicat des Copropriétaires Résidence La Boétie à [Localité 7],
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 10 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
N° Section : C
N° RG : F20/00128
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Chaouki GADDADA
Me Albert HAMOUI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [S] [M]
né le 22 Juillet 1965 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7] / FRANCE
Représentant : Me Chaouki GADDADA de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C739
****************
INTIMÉE
S.A.S. L2J Associés, représentant le Syndicat des Copropriétaires Résidence La Boétie à [Localité 7],
N° SIRET : 791 887 839
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Albert HAMOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1760
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] est un syndicat de copropriété (SDC) enregistré au répertoire Sirene sous le n° 039 372 859.
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] (ci-après désigné le Syndicat des Copropriétaires) a pour activité l'exécution de prestations de soutien, d'entretien et de sécurisation de l'immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 7].
Le Syndicat des Copropriétaires emploie moins de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er novembre 1996, M. [S] [M] a été engagé par le Syndicat des Copropriétaires, en qualité d'employé d'immeuble, catégorie A, à temps partiel.
Au dernier état de la relation de travail, M. [M] travaillait à hauteur de 32 heures mensuelles de temps de travail effectif et percevait un salaire moyen brut de 552,00 euros par mois.
A compter du 29 novembre 2022, le Syndicat des Copropriétaires est représenté par la société Cabinet L2J associés, venant aux droits de la société Cabinet CPI en sa qualité de syndic.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er juin 2018, M. [M] a sollicité de la société Cabinet Evam Gid, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Cabinet L2J associés, la régularisation de sa situation au regard du travail dominical.
Par requête introductive reçue au greffe le 7 mai 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye d'une demande tendant à obtenir le versement d'un rappel de salaires au titre des heures complémentaires et des heures de travail dominical accomplies.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 octobre 2019, le Syndicat des Copropriétaires a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 12 novembre 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 novembre 2019, le Syndicat des Copropriétaires a notifié à M. [M] son licenciement pour motif personnel, en ces termes :
« A la suite de notre entretien du 12 novembre 2019, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de propos agressifs que vous avez profané à l'encontre des membres du conseil syndical de notre copropriété et refus de quitter l'assemblée générale qui s'est tenu le 20 septembre 2019. Ces faits mettent en cause la bonne marche de l'entreprise et les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien ne nous ont pas permis de modifier cette appréciation.
En effet, lors de la tenue de notre assemblée générale du 20 septembre 2019, vous vous êtes présentés à cette réunion alors que vous n'étiez pas convoqué et n'êtes pas copropriétaire de l'immeuble [Adresse 2], [Localité 7]. L'ancien syndic Evam-Gid vous a alors demandé de quitter la salle, le p