Chambre sociale 4-3, 27 janvier 2025 — 22/00520
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 JANVIER 2025
N° RG 22/00520
N° Portalis DBV3-V-B7G-VALH
AFFAIRE :
[Z] [N]
C/
S.A.R.L. SOCIETE D'APPLICATION DE REVETEMENTS ETANCHES DES YVELINES (SAREY)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Section : I
N° RG : 21/00032
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Vincent JARRIGE
Me Marion PAOLETTI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [Z] [N]
né le 07 Janvier 1996 au MAROC
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0373
****************
INTIMÉE
S.A.R.L. SOCIETE D'APPLICATION DE REVETEMENTS ETANCHES DES YVELINES (SAREY)
N° SIRET : 349 815 993
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marion PAOLETTI, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT,
FAITS ET PROCÉDURE
La société d'Application de Revêtements Etanches des Yvelines est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles sous le
n° 349 815 993.
La société d'Application de Revêtements Etanches des Yvelines (ci-après désignée la société Sarey) a pour activité l'exécution de travaux d'étanchéité, d'isolation thermique, de construction et d'entretien de toitures et emploie moins de 11 salariés.
Par contrat d'apprentissage à durée déterminée en date du 10 décembre 2012, M. [Z] [N] a été engagé par la société Sarey en qualité d'étancheur, statut ouvrier, niveau II, coefficient 185.
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, M. [N] a poursuivi l'exercice de ses fonctions au sein de la société Sarey, à compter du 1er septembre 2016.
Le salaire moyen brut de M. [N] est estimé par l'appelant à 2 039,31 euros par mois et
1823,73 euros par l'intimée.
Les relations contractuelles sont régies par les dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.
M. [N] a été placé en arrêt travail pour maladie du 17 mars au 11 mai 2020, en activité partielle au 31 mai 2020 et en arrêt de travail pour maladie du mois de juin au 10 septembre 2020. Il a de nouveau été placé en arrêt de travail du 21 septembre au 29 septembre 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 septembre 2020, la société Sarey a notifié à M. [N] sa mise à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 7 octobre 2020 en présence d'un conseiller du salarié.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2020, la société Sarey a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« M. [N],
Vous êtes l'auteur du fait de manquement d'obligation de loyauté envers notre entreprise.
Vous avez publié des annonces sur internet proposant vos services pour des travaux d'étanchéité.
Nous vous avons convoqué pour un entretien préalable à un licenciement éventuel, dans nos locaux, le 7 Octobre 2020 à 14 heures, afin de vous exposer nos remarques et d'entendre vos explications et votre version des faits.
Suite à cet entretien, nous avons estimé que vos explications n'atténuaient pas notre regard concernant la gravité des faits reprochés. Ils constituent à nos yeux un manquement inacceptable à vos obligations contractuelles à l'égard de notre société.
Votre maintien dans l'entreprise est impossible y compris pendant la durée du préavis.
Par conséquent, nous avons le regret de vous informer de votre licenciement pour faute grave. Il prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 29 septembre 2020. Dès lors, la période non travaillée du 29 septembre 2020 au 11 octobre 2020 ne sera pas rémunérée.
Merci de vous présenter d