6ème Chambre A, 27 janvier 2025 — 23/03359

6ème Chambre A

ARRÊT N°

N° RG 23/03359 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2RG

Appel du jugement rendu le 27/04/2023 par le tribunal judiciaire de Vannes RG 20/00344

M. [T] [J]

Mme [B] [L] épouse [J]

C/

S.E.L.A.S. [4]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Me Fabien BARTHE

Me Frédéric LAROQUE-BREZULIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,

Assesseur : M. David LE MERCIER,Conseiller,

GREFFIER :

Mme Léna ETIENNE, lors des débats et M Séraphin LARUELLE lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Décembre 2024 devant Madame Aurélie GUEROULT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTS :

Monsieur [T] [J]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Madame [B] [L]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représentés par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

La SELAS [4], (anciennement SELAS [6]), société de mandataires judiciaires, inscrite au RCS de LORIENT sous le n° [N° SIREN/SIRET 3] dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, Maître [C] [X], domicilié en cette qualité audit siège social, agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [T] [J] suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de VANNES en date du 3 octobre 2016.

[Adresse 9]

[Adresse 9]

Représentée par Me Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 2 mai 2016, le tribunal de grande instance de Vannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC [5] et de ses deux co-gérants, [T] et [M] [J], la date de cessation des paiements étant fixée au 4 janvier 2016.

Par jugement du 3 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Vannes a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant en qualité de liquidateur Me [C] [X].

Par acte du 15 juin 2017, la SELAS [6] a assigné M. [T] [J] et Mme [B] [L] devant le tribunal de grande instance de Vannes aux fins de voir ordonner en application de l'article 815-17 du code civil, la licitation-partage de l'indivision existant entre M. [J] et Mme [L] sur l'ensemble immobilier, sis lieudit [Adresse 7], que les intéressés, liés par un pacte civil de solidarité du 19 mai 2014, ont acquis, chacun, pour moitié indivise, suivant acte notarié du même jour.

Par ordonnance du 7 septembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Vannes s'est déclaré incompétent, en application de l'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire au profit du juge aux affaires familiales.

Par jugement du 27 avril 2023, le juge aux affaires familiales a notamment :

- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. [J] et Mme [L], portant sur l'immeuble situé à [Localité 10], au lieudit [Adresse 7] ;

- désigné pour y procéder Me [I], notaire à [Localité 10] ;

- dit que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vannes sera

chargé du suivi et du contrôle de ces opérations ;

- ordonné, pour parvenir à ces opérations la licitation de l'immeuble sis à [Adresse 7], s'agissant d'une maison à usage d'habitation construite en pierres et couverte, partie sous ardoises naturelles et partie sous ardoises fibrociment, de plain-pied comprenant :

' un séjour avec cheminée, une cuisine avec une cheminée, deux chambres, une salle d'eau, WC, avec au-dessus, deux greniers avec accès extérieur par une lucarne,

' à suivre, pignon est : un bâtiment en pierres couvert en ardoises fibrociment, comprenant, au rez-de-chaussée une pièce et au dessus, un grenier,

' à suivre, au pignon est : un appentis en bois sous tôles à usage de remise,

' un jardin, cadastré section [Cadastre 12] pour 4a 62 ca, outre un jardin cadastré section [Cadastre 13] pour une contenance de 4a 30 ca ;

- fixé la mise à prix à 36 5000 € (sic)[lire 36 500 €] , avec faculté, à défaut d'enchère, d'une baisse d'un quart ;

- dit que l'adjudication se tiendra à l'audience des criées du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vannes, sur un cahier des conditions de vente dressé par la SCP Bernard Brezulier (A.A) Frédéric Laroque-Brezulier, avocats associés à Vannes et sur le procès-verbal descriptif de la SCP Lemale-Desmulier-Mercadier, outre les diagnostics prévus par la loi