Chambre Sociale, 23 janvier 2025 — 23/02613

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 21 JANVIER 2025 à

Me Nicolas TROUSSARD

la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES

JMA

ARRÊT du : 23 JANVIER 2025

MINUTE N° : - 25

N° RG 23/02613 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4KL

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 03 Octobre 2023 - Section : COMMERCE

APPELANTE :

S.A.S. COLISDEME TRANSPORT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉ :

Monsieur [N] [J]

né le 15 Octobre 1976 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : 11 juillet 2024

Audience publique du 07 Novembre 2024 tenue par Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre,

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel,

Puis le 23 Janvier 2025, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Colisdeme Transport qui est spécialisée dans la messagerie et la livraison de colis a embauché M. [N] [J] suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 juillet 2020, ce en qualité de chauffeur-livreur.

Le contrat ayant lié les parties prévoyait un temps de travail de 39 heures par semaine et de 169 heures par mois.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers.

Le 2 novembre 2021, M. [N] [J] a été victime d'un accident de la circulation au volant du véhicule que l'entreprise avait mis à sa disposition.

Le 10 décembre suivant, M. [N] [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par courrier daté du 23 novembre 2021, la société Colisdeme Transport a notifié à M. [N] [J] un avertissement pour non-respect du véhicule mis à sa disposition par l'entreprise.

Par requête du 21 février 2022, M. [N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir :

- requalifier sa prise d'acte en licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société Colisdeme Transport à lui verser les sommes suivantes :

- 10 292,10 euros à titre de dommages et intérêts pour prise d'acte emportant les effets d'un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse ;

- 595,51 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

- 1715,35 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 171,53 euros au titre des conges payés y afférents ;

- 650,02 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées entre juillet 2020 et novembre 2021 outre

65 euros au titre des congés payés afférents ;

- 2 734,86 euros au titre du repos compensateur ;

- 10 292,10 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux ;

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos ;

- 1 000 euros pour annulation d'une sanction disciplinaire ;

- 189,24 euros à titre de remboursement des charges salariales liées à la mutuelle d'entreprise ;

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- ordonner que ces sommes soient majorées des intérêts et que ces intérêts soient capitalisés ;

- ordonner à la société Colisdeme Transport de lui remettre des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformément à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification de cette décision ;

- condamner la société Colisdeme Transport aux entiers dépens ;

- déclarer le jugement à intervenir opposable au CGEA.

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de redressement judici