5ème chambre sociale PH, 27 janvier 2025 — 23/01494

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01494 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZUA

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES

03 avril 2023

RG :F20/00212

S.A.S.U. OPTIROC

C/

[H]

Grosse délivrée le 27 JANVIER 2025 à :

- Me VINCENT-

IBARRONDO

- Me HASSANALY

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 27 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 03 Avril 2023, N°F20/00212

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S.U. OPTIROC

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [K] [H]

née le 14 Septembre 1969 à [Localité 5] (34)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [K] [H] a été engagée par la société Optiroc à compter du 02 mai 2000, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante technique, emploi dépendant de la convention collective nationale de la chimie et industrie chimique.

La société est spécialisée dans la fabrication de peintures, vernis, encre et mastics.

Du 28 octobre 2015 au 12 janvier 2017, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 12 janvier 2017, elle a repris son travail à mi-temps thérapeutique à raison de 17,50 heures par semaine, puis, à compter du 10 avril 2017, à temps plein, soit 35 heures par semaine.

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée exerçait les fonctions d'approvisionneur-assistante technique statut agent de maîtrise, coefficient 250.

Par courrier du 02 septembre 2019, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 12 septembre 2019.

Par courrier du 10 septembre 2019, la salariée a fait état auprès de son employeur de faits de harcèlement moral et de dégradation de sa relation de travail, depuis sa reprise au mois de janvier 2017.

Par courrier du 03 octobre 2019, la société a notifié à la salariée son licenciement pour insuffisance professionnelle, aux motifs suivants :

'['] Vous occupez actuellement le poste d'Approvisionneur ' Assistante Technique, statut Agent de maîtrise et êtes à ce titre, en charge de l'approvisionnement des unités de fabrication en matières premières, emballages et produits accessoires, et l'optimisation des stocks.

Or, nous déplorons de nombreuses difficultés persistantes et récurrentes de surstock et de rupture de stock malgré nos différentes alertes et l'aide qui vous a été apportée.

A titre d'exemple, sur la période de juin à début septembre, nous avons identifié 9 surstocks :

[']

Nous déplorons que les surstocks soient toujours d'actualité, ce sujet étant évoqué régulièrement pour des problèmes de place et d'immobilisation financière. D'ailleurs, ce point critique avait été évoqué lors du dernier entretien annuel et il vous avait été demandé de réduire de moitié les en-cours.

En effet, nous avions comptabilisé à fin juin 2018, 170 K€ de trop en matière première représentant environ 100 palettes de produits de trop, 150 K€ de trop en emballage représentant environ 320 palettes et l'équivalent de 12 mois de stock et enfin 18 K€ de trop en accessoires représentant l'équivalent de 9 mois de stock.

Au 31 octobre 2018, l'en-cours s'était dégradé de 55 K€.

Au 31 août 2019, nous comptabilisons toujours 130 K€ de trop en matière première et 225 K€ de trop en emballage et accessoires.

Or, vous n'êtes pas sans ignorer que les achats non dimensionnés aux justes besoins engendrent en permanence la recherche de place pour les stocker.

Nous avons mené un projet de dimensionnement pour les produits finis qui est une réussite, par contre, du fait des arrivages aléatoires, nous ne pouvons