5ème chambre sociale PH, 27 janvier 2025 — 23/01491

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01491 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZTF

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

06 avril 2023

RG :21/00144

S.A. LEROY MERLIN

C/

[O]

Grosse délivrée le 27 JANVIER 2025 à :

- Me LANOY

- Me MESSELEKA

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 27 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 06 Avril 2023, N°21/00144

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A. LEROY MERLIN

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [J] [O]

né le 10 Avril 1979 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Noria MESSELEKA de la SCP NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [J] [O] a été engagé par la SA Leroy Merlin à compter du 1er août 2012, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'employé logistique, niveau 3, emploi dépendant de la convention collective nationale du bricolage, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 730 euros, pour un temps de travail hebdomadaire de 35 heures.

Le 30 octobre 2020, la responsable des ressources humaines a remis au salarié une convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 10 novembre suivant, accompagnée d'une mise à pied à titre conservatoire.

À compter de cette même date, il sera placé en arrêt de travail, prolongé jusqu'au 22 novembre 2020.

Le salarié a par la suite été licencié pour faute grave par courrier du 17 novembre 2020, aux motifs suivants :

'(') Vous occupez le poste d'Employé logistique au sein de notre établissement.

Le 20 octobre 2020, vous avez dérobé un sweat-shirt dans un carton ouvert qui se trouvait à la zone réception.

L'attention des collaborateurs a été attirée par le fait que ce carton avait été déplacé car il avait été vu la veille, entreposé face au bungalow réception.

Vous avez ensuite été vu portant l'un des sweat-shirt qui se trouvait dans ce carton et où il s'est avéré après contrôle qu'il était manquant.

Lors de l'entretien du 30 octobre, vous avez nié les faits en nous invitant à regarder les caméras de surveillance.

Nous avons donc demandé à la personne du magasin, habilitée de visionner les enregistrements que nous avions extraits et conservés, lesquels confirment les faits.

Ces faits font suite à un manquement en termes de sécurité du 29 janvier 2020 qui ont donné lieu à l'exercice d'un droit de retrait par un collaborateur qui s'était estimé, à juste titre en danger, au regard de votre défaut de respect des règles de conduites du chariot élévateur.

Nous vous notifions en conséquence votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité (')'

Le 14 décembre 2020, le salarié a adressé un courrier à la société pour contester son licenciement.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, M. [J] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 06 avril 2023, a :

- condamné la S.A Leroy Merlin à verser à M. [J] [O] les sommes suivantes :

- 14 590,64 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement ;

- 3 647,66 euros bruts d'indemnité légale de licenciement ;

- 3 647,66 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 364,76 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;

- 1 514,52 euros bruts de rappel de salaire au titre de la mise en pied ;

- 151,14 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;

- 1 823,83 euros nets à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure ;

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné la remise de documents de fin de contrat et bulletin de salaire rectifiés sous ast