5ème chambre sociale PH, 27 janvier 2025 — 23/00300

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00300 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWDY

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

11 janvier 2023

RG:21/00130

S.A.S. LABEL PROVENCE NATURE

C/

[U]

Grosse délivrée le 27 JANVIER 2025 à :

- Me GUILLE

- Me GAUTIER

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 27 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'avignon en date du 11 Janvier 2023, N°21/00130

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente,

M. Michel SORIANO, Conseiller,

Mme Leila REMILI, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. LABEL PROVENCE NATURE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [O] [U]

née le 11 Février 1985 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Maud GAUTIER de la SELARL GAUTIER 2 - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [O] [U] produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet la liant à la société 'Label Provence Nature' dont le siège social est situé à [Localité 1], aux termes duquel elle était engagée à compter du 1er juin 2018 pour exercer les fonctions d'attachée commerciale, moyennant un salaire brut mensuel de 2 000 euros pour un horaire mensuel de 151, 67 heures.

La société 'Label Provence Nature' conteste l'authenticité de ce contrat de travail.

Mme [U] soutient qu'elle a été licenciée par message texte du 11 mars 2019 dont elle produit une copie.

Par un courrier de son conseil du 21 mars 2019, Mme [U] sollicitait le paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires réalisées et non payées, ainsi qu'une indemnité au titre du travail dissimulé, une indemnité pour des faits de harcèlement et une indemnité pour non respect de la réglementation sur la vidéo surveillance.

N'ayant pas obtenu satisfaction, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête du 2 mai 2019, lequel s'est déclaré incompétent par jugement du 11 février 2021, au profit du conseil de prud'hommes d'Avignon.

Le 15 juillet 2019, la SAS 'Label Provence Nature' a déposé plainte contre Mme [O] [U] auprès du Procureur de la République d'Avignon pour faux, usage de faux, fraude aux allocations des travailleurs privés d'emploi et tentative d'escroquerie au jugement.

Par jugement du 11 janvier 2023, le conseil de prud'hommes d'Avignon a:

- Dit que la relation de travail a bien existé entre Mme [U] et la société Label Provence Nature.

- Dit que le Licenciement de Madame [U] est sans cause réelle et sérieuse.

- Condamné la société Label Provence Nature à payer à Mme [U] les sommes suivantes :

185,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

2000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

2000 euros au titre de la procédure de licenciement non respectée

2000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

200 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés sur préavis

12000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé

300 euros au titre des documents de fin de contrat non remis

750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Ordonné à la société Label Provence Nature de délivrer à Mme [U] des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes au présent Jugement, sous astreinte de 5 euros par jour de retard et par document à compter du 30 ème jour suivant la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents, le bureau de Jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur demande chiffrée de Mme [U].

- Constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 2000 euros.

- Dit qu'une copie conforme sera adressée par le Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Avignon au Procureur de la République.

- Mit les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de la société Label Provence Nature.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 26 janvie