5ème chambre sociale PH, 27 janvier 2025 — 23/00160

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00160 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVWN

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

14 décembre 2022

RG:

[I]

C/

S.A. LA POSTE

Grosse délivrée le 27 JANVIER 2025 à :

- Me DESMOTS

- Me MEISSONNIER-CAYEZ

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 27 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes en date du 14 Décembre 2022, N°

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente,

M. Michel SORIANO, Conseiller,

Mme Leila REMILI, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [Y] [I]

née le 18 Septembre 1981 à [Localité 4]

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A. LA POSTE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [I] ( la salariée) a été embauchée par la SA La Poste ( l'employeur) en qualité de facteur, par contrat de travail intermittent à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2003, faisant suite à une période de contrats de travail à durée déterminée fixant son ancienneté au 1er août 2002.

A compter du 1er janvier 2005, la relation s'est poursuivie à durée indéterminée à temps complet.

A compter du 17 janvier 2008, Mme [I] exerçait les fonctions de facteur d'équipe,

avec la qualification II-1, et était affectée sur le site de [Localité 10].

Le 1er août 2016, Mme [I] sollicitait la mise en place du protocole de prévention du

harcèlement moral au sein de La Poste.

A l'issue, un accord de médiation était signé entre Mme [I] et M. [K] son manager.

Le 13 mai 2019, La Poste adressait à Mme [I] un avertissement à la suite de deux accidents responsables de la circulation.

Du 27 juin 2019 au 28 août 2019, Mme [I] était placée en arrêt de travail pour maladie.

Le 5 novembre 2020, La Poste adressait un blâme à Mme [I] pour un nouvel accident responsable de la circulation et pour non respect de la déclaration de sinistre.

A compter du 30 novembre 2020, Mme [I] était placée en arrêt maladie.

Par acte du 10 mai 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir annuler les deux sanctions disciplinaires prononcées contre elle, de voir la société La Poste condamner à lui payer des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 4 novembre 2022, Mme [I] a été déclarée inapte compte tenu d'un état de santé faisant obstacle à tout reclassement.

Par jugement du 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a débouté Mme [I] de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 16 janvier 2023, Mme [I] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le

15 décembre 2022, aux fins d'infirmation en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes.

Le 5 février 2023, Mme [I] a été licenciée pour inaptitude.

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 20 février 2024, Mme [I] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 15 décembre 2022 en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et dit que les dépens seront supportés par elle

Statuant à nouveau:

- Annuler l'avertissement du 13 mai 2019

- Annuler le blâme du 5 novembre 2020

- Condamner la SA La Poste à lui payer 1000 euros nets à titre des dommages-intérêts y afférents

- Condamner la SA La Poste à lui payer la somme de 12 000 euros nets au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral subi

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] à la date du 5 février 2023

- Condamner la SA La Poste à lui payer les sommes de:

4 157, 72 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

415,77 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente

45 000 euros net au titre de l'indemnité pour licenciement nul

- Condamner la SA La Poste à payer 3 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Conda