Jurid. Premier Président, 27 janvier 2025 — 24/00237

N° R.G. Cour : N° RG 24/00237 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBO5

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE

DU 27 Janvier 2025

DEMANDEURS :

M. [D] [R] en qualité d'ancien dirigeant de la société BEL NESS TRANSPORT

[Adresse 3]

[Localité 6]

avocat postulant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 1102)

avocat plaidant : Me Laudine MALATRAY, avocat au barreau de LYON

Société BLNS LOGISTICS LIMITED La Société de droit étranger, venant au droit de la société BEL NESS TRANSPORT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 8] (ANGLETERRE)

avocat postulant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 1102)

avocat plaidant : Me Laudine MALATRAY, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES :

S.E.L.U.R.L. MARTIN

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON (toque 654)

Mme LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant

Audience de plaidoiries du 20 Janvier 2025

DEBATS : audience publique du 20 Janvier 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : réputée contradictoire

prononcée le 27 Janvier 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

''''

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S.U. Bell Ness transport (BNT) est une société de transport de marchandises, colis et courrier à destination des particuliers et professionnels dont le président était M. [D] [R].

Le procureur de la République a été destinataire d'un courrier émanant du tribunal de commerce faisant suite à un signalement de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne Rhône Alpes, l'alertant de la situation économique inquiétante de la société présentant un montant de capitaux propres négatifs de 223 558 € au 30 juin 2023.

L'URSSAF fait également état de dettes pour un montant de 54 061,32 € au titre des cotisations impayées de mars 2022 à novembre 2023. Enfin, la société présente une dette fiscale de 57 575 €, dont 55 536 € de TVA impayée d'une créance de juin 2022 et des déclarations impayées de juillet et août 2023, sans plan de règlement.

Le ministère public a présenté une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et par jugement réputé contradictoire du 8 octobre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a notamment :

- prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société BNT,

- nommé en qualité de liquidateur judiciaire la SELARLU Martin,

- dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

La société BLNS Logistics Limited, subrogée dans les droits et actions de la société BNT, et M. [R], en qualité d'ancien dirigeant de la société BNT, ont interjeté appel de la décision le 8 novembre 2024.

Par acte du 26 novembre 2024, la société BLNS Logistics Limited (BLNS), indiquant être subrogée dans les droits et actions de la société BNT, et M. [R] ont assigné en référé la SELARLU Martin et le ministère public devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

A l'audience du 20 janvier 2025 devant le délégué du premier président, les parties, qui ont été régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

Dans leur assignation, la société BLNS et M. [R] soutiennent au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyen à l'appui de l'appel paraissant sérieux tenant à la disparition de la personnalité juridique de la société BNT par l'effet d'une opération de dissolution sans liquidation qui a entraîné sa radiation du registre du commerce et des sociétés et son inéligibilité aux procédures collectives.

Ils expliquent que la société de droit britannique BLNS, qui détenait en totalité du capital social de la société BNT, a décidé de sa dissolution sans liquidation et que cette opération a régulièrement été publiée dans un journal d'annonces légales le 13 décembre 2023.

Aucune opposition n'ayant été formée dans le délai légal, ils affirment que l'opération est devenue définitive le 13 janvier 2024 et que la dissolution a été régulièrement publiée au registre du commerce et des sociétés de Lyon le 30 avril 2024 et que la société BNT a été r