Sociale E salle 4, 20 décembre 2024 — 23/01348

ARRÊT DU

20 Décembre 2024

N° 1447/24

N° RG 23/01348 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFHW

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS

en date du

25 Septembre 2023

(RG F 22/00162 -section 3)

GROSSE :

aux avocats

le 20 Décembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [L] [O]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d'ARRAS

INTIMÉE :

S.A.S.U. DISTRIBUTION CONCEPT INNOVATION (DCI)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI

DÉBATS : à l'audience publique du 16 Octobre 2024

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 septembre 2024

EXPOSE DES FAITS

[L] [O] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 avril 2021 en qualité d'attaché commercial, statut agent de maîtrise, niveau IV coefficient 200 par la société DISTRIBUTION CONCEPT INNOVATION. Le contrat était assorti d'une période d'essai d'une durée de deux mois, courant du 28 avril au 28 juin 2021, et d'une clause de non-concurrence. Le salarié relevait de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Durant la période d'essai, la société a, par courrier du 9 juin 2021, mis fin au contrat de travail en ces termes :

« Vous avez été embauché le 28 avril dernier en contrat à durée indéterminée en qualité d'Attaché Commercial.

Votre contrat de travail prévoit une période d'essai de 2 mois, soit un terme le 27 juin 2021.

Aussi, comme nous vous l'avons expliqué ce jour nous souhaitons mettre un terme à notre collaboration et à cette période d'essai. La législation prévoit un délai de prévenance de 2 semaines qui court à compter du 10 juin 2021 jusqu'au 27 juin 2021, date de votre dernier jour travaillé et payé.

Vous cesserez de faire partie de nos effectifs le 27 juin 2021 au soir.

L'ensemble de vos documents composant votre solde de tout compte sera à votre disposition au service comptabilité. Nous vous proposons de vous rapprocher de ce service pour convenir d'un rendez-vous.»

Le même jour, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail qui s'est poursuivi jusqu'à la date de la rupture de la période d'essai.

Par requête reçue le 8 juin 2022, [L] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras afin d'obtenir le versement de dommages et intérêts pour harcèlement et rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité au titre de l'exécution de la clause de non-concurrence.

Par jugement du 25 septembre 2023, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande et condamné à verser à la société 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 25 octobre 2023, [L] [O] a interjeté appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 16 octobre 2024.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 25 janvier 2024, [L] [O] appelant sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et à la condamnation de la société à lui verser :

-10000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

-4836 euros à titre d'indemnité pour exécution de la clause de non-concurrence

-3000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

-2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelant expose qu'il a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur ayant généré chez lui une très grande anxiété, que ce harcèlement résulte d'envois intempestifs de courriers, de mails à son adresse personnelle, que ces faits se sont produits tant avant qu'après la notification de la rupture du contrat de travail, que l'article 12 de ce contrat stipulait une clause de non-concurrence, qu'il n'a pas été relevé e