Sociale D salle 2, 20 décembre 2024 — 23/01299
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1726/24
N° RG 23/01299 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFAZ
LB/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS
en date du
12 Septembre 2023
(RG 21/00230 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A. LA POSTE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me François PARRAIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
Mme [I] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Etienne PRUD'HOMME, avocat au barreau d'ARRAS
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Novembre 2024
Tenue par Laure BERNARD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24 Octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE
La société La Poste exerce une activité de services d'envoi et de suivi de courrier et de colis.
Mme [I] [L] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 mars 1998 en qualité de factrice, classe I, niveau 3. Elle était rattachée au sein du bureau de poste de [Localité 5].
Par courrier du 17 février 2021, Mme [I] [L] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier en date du 19 février 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 3 mars 2021.
Par courrier du 15 mars 2021, Mme [I] [L] a été convoquée à un entretien devant la commission consultative paritaire siégeant en matière disciplinaire, fixée au 1er avril 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2021, elle a été licenciée pour faute simple avec dispense d'effectuer le préavis.
La lettre de licenciement a été rédigée en ces termes :
« Nous avons eu à déplorer de votre part un comportement professionnel de nature à rendre impossible la poursuite de votre contrat de travail.
En effet, le 17 février 2021, vers 14h00, un responsable de la PDC de la PPDC de [Localité 6] vous a vu mettre du courrier dans le coffre de votre véhicule personnel. Vous avez accepté d'ouvrir le coffre de votre véhicule personnel devant vos responsables. Ils ont ainsi pu constater la présence de 16 courriers, dont vous aviez la charge de distribution auprès des clients de votre tournée à cette date. Vous avez reconnu avoir dissimulé les plis dans le coffre de votre véhicule personnel afin de ne pas les distribuer le 17 février 2021.
Vous avez donc failli à votre mission de distribution, par la non-distribution et la rétention de courriers dans votre véhicule personnel.
Vos agissements nuisent à la qualité de service et à l'image de la Poste auprès des clients.
Eu égard à la gravité des faits, une mise à pied à titre conservatoire vous a été notifiée ce 17 février 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, vous avez été convoquée à un entretien préalable le 03 Mars 2021, auquel vous vous êtes présentée.
Conformément aux dispositions de la Convention commune, nous avons recueilli l'avis de la Commission Consultative Paritaire le 1er avril 2021.
Les explications que vous avez fournies lors de la procédure disciplinaire ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation au regard des faits que vous avez commis.
Par conséquent, au regard des éléments évoqués, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute.
Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis d'une durée de deux mois, qui débute à la date de la première présentation de la présente lettre, et à l'issue duquel vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. »
Le 14 décembre 2021, Mme [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras aux fins principalement de contester son licenciement et d'obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement rendu le 12 septembre 2023, la juridiction prud'homale a :
- dit et jugé que le licenciement de Mme [I] [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné la société La Poste à payer à Mme [I] [L] les sommes suivantes :