Sociale D salle 2, 20 décembre 2024 — 23/01290
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1704/24
N° RG 23/01290 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFAD
LB/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
11 Septembre 2023
(RG F22/00045 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [K] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Djénéba TOURE-CNUDDE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.S. FRET SNCF
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent DOMNESQUE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Antoine STATHOULIAS, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Novembre 2024
Tenue par Laure BERNARD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24 Octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE
La société Fret Sncf exerce une activité de transports ferroviaires de fret. La relation de travail est soumise aux dispositions du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ainsi qu'aux règlements pris en application de ce statut.
M. [K] [Z] a été engagé par la société Fret Sncf par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2016 en qualité d'agent logisitique, qualification A.
Au dernier état de la relation, il a été promu au poste de remiseur ' dégareur au sein du TechniFret de [Localité 5].
Le 17 février 2022, M. [K] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement d'obtenir sa classification en C 01 10 03, et d'obtenir la condamnation de la société Fret Sncf à lui payer un rappel de salaire et des dommages et intérêts.
Par jugement rendu le 11 septembre 2023, la juridiction prud'homale a :
- débouté M. [K] [Z] de toutes ses demandes,
- débouté les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
- débouté la société Fret Sncf de toutes ses demandes.
M. [K] [Z] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 11 octobre 2023.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 6 mai 2024, M. [K] [Z] demande à la cour de :
- infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société Fret Sncf de toutes ses demandes,
- débouter la société Fret Sncf de toutes ses demandes,
À titre principal,
- dire qu'il relève de la qualification C 01 10 03 depuis le 5 février 2018,
- condamner la société Fret Sncf à lui payer les sommes suivantes :
- 8 458,80 euros à titre de rappel de salaires pour les périodes de 2019 à 2021,
- 845,88 euros au titre des congés payés y afférents,
- 1 464,33 euros à titre de rappel de salaires pour l'année 2022,
- 146,43 euros au titre des congés payés y afférents,
- 704,90 euros à titre de rappel de salaires pour la prime de fin d'année concernant les périodes de 2019 à 2021,
- 70,49 euros au titre des congés payés y afférents,
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de la société Fret Sncf à l'obligation de loyauté,
- ordonner la régularisation des salaires à venir sur la base de la qualification
C 01 10 03 et sa remise dans le listing des notations à la date de prise de poste soit février 2018,
- ordonner la rectification de ses bulletins de salaire avec mention de la qualification
C 01 10 03 à compter du mois de février 2018,
À titre subsidiaire,
- dire qu'il relève de la qualification professionnelle au C 01 09 03 depuis le 5 février 2018,
- condamner la société Fret Sncf à lui payer les sommes suivantes :
- 6 108 euros à titre de rappel de salaires pour les périodes de 2019 à 2021,
- 610,80 euros au titre des congés payés y afférents,
- 680,73 euros à titre de rappel de salaires pour l'année 2022,
- 68,07 euros au titre des congés payés y afférents,
- 509 euros à titre de rappel de salaires pour la prime de fin d'année con