Sociale B salle 3, 20 décembre 2024 — 23/01181
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1664/24
N° RG 23/01181 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCPL
PS/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS
en date du
19 Juillet 2023
(RG 22/00238 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS en la personne de Maître [H] [G], ès qualité de mandataire liquidateur de la société MVH CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Anne NACHBAR, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
M. [W] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Etienne PRUD'HOMME, avocat au barreau d'ARRAS
CGEA IDF EST
[Adresse 1]
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat - assigné le 03/11/2023 à personne habilitée
DÉBATS : à l'audience publique du 19 Novembre 2024
Tenue par Patrick SENDRAL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputée contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Valérie DOIZE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 29 Octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [I] est entré au service de la société BQSE le 3 janvier 2015 en qualité de peintre. Le 1er octobre 2018, il a accédé au poste de chef de chantier. Par traité de fusion du 29 mai 2020 la société MV FINANCES,'aux droits de laquelle se trouve la société MVH CONSTRUCTION, a absorbé la société BQSE. Le 30 octobre 2020, M.[I] et la société BQSE, ainsi dénommée, ont régularisé un acte de rupture conventionnelle du contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de 4819 euros. A l'occasion du règlement du solde de tout compte la société BQSE a déduit 53 indemnités de grand déplacement pour un montant global de 4770 €. Elle a été placée en redressement judiciaire le 15 juin 2021 rétracté par jugement du 28 juin 2021. La société MVH CONSTRUCTION a quant à elle été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 17 juin 2021, M.[G] étant désigné liquidateur.
C'est dans ces conditions que M.[I] a saisi le conseil de prud'hommes d'ARRAS afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ou le règlement de ses congés et de reconnaître comme infondé la retenue d'indemnités de grands déplacements et que par jugement ci dessus référencé le conseil de prud'hommes a':
-fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société MVH CONSTRUCTION les sommes de':
*63.252,78 € à titre de dommages et intérêts pour non règlement de ses congés payés
*500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
-débouté M.[I] de sa demande de rappel d'indemnité de grands déplacements.
La société MVH CONSTRUCTION, représentée par son liquidateur, a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 31/10/2023 elle demande le rejet de l'ensemble des demandes adverses.
Par conclusions d'appel incident du 29/1/2024 M.[I] demande à la cour de':
«CONFIRMER le jugement en ce qu'il a fixé la créance aux sommes suivantes :
Dommages et intérêts liés à l'impossibilité de bénéficier de ses congés': 63.252,78 €
Article 700 du code de procédure civile': 500 €
L'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau,
FIXER les créances au passif de la liquidation judiciaire aux sommes suivantes :
Rappel de congés payés brut ou à défaut dommages et intérêts 6416,84 €
Rappel d'indemnité de grand déplacement brut net 4770 €
DÉCLARER la décision à intervenir opposable à l'association CGEA IDF NORD-EST ;
ORDONNER à la SELAS MJS PARTNERS d'avoir à remettre un bulletin de paie, une attestation POLE EMPLOI et un certificat de travail conforme à la décision à intervenir, dans les quinze jours suivant sa notification sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document
CONDAMNER la SELAS MJS PARTNERS à verser une somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou fixer la créance ce montant...»
Régulièrement appelée en cause d'appel et absente devant le premier juge l'AGS n'a pas constitué avocat.
MOTIFS
La demande d'indemnité de grands déplacements
M.[I] prétend que 53 indemnités d