Sociale B salle 3, 20 décembre 2024 — 23/01171

ARRÊT DU

20 Décembre 2024

N° 1667/24

N° RG 23/01171 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCOM

PS/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dunkerque

en date du

28 Juillet 2023

(RG F22/00144 -section 5 )

GROSSE :

aux avocats

le 20 Décembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [D] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

INTIMÉE :

S.A.S. TRESCAL

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Agnès JELTY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DÉBATS : à l'audience publique du 12 Novembre 2024

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Valérie DOIZE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 octobre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

La société TRESCAL a pour activité la métrologie et la gestion de parcs d'appareils de mesure.

Elle a recruté M.[H] le 25 février 2008 en qualité de technicien métrologue. En 2011 elle l'a nommé responsable de laboratoire chargé du site nucléaire EDF de [Localité 4]. A compter du 2 novembre 2020, lors de la crise dite sanitaire, M.[H] a été placé en activité partielle en raison d'un risque de développer une forme grave de maladie. A compter du 27 septembre 2021 est entré en vigueur un décret permettant à certains salariés de demander le maintien de l'activité partielle indemnisée. Interrogé par son employeur sur ses intentions M.[H] lui a adressé, le 21 septembre 2021, un certificat de son médecin-traitant visant ce décret et sa vulnérabilité au risque Covid. L'activité partielle s'est donc poursuivie. Par courrier du 13 octobre 2021 la société TRESCAL a convoqué M.[H] à un entretien préalable avant de le licencier le 29 octobre 2021 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

C'est dans ce contexte que le 24 juin 2022 M.[H] a contesté le bien-fondé de son licenciement devant le conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts.

M.[H] a relevé appel et déposé des conclusions le 1er mars 2023 par lesquelles il réclame 30 439 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 21 mars 2024 la société TRESCAL conclut à la confirmation du jugement et au bénéfice d'une indemnité de procédure de 2000 euros.

MOTIFS

la lettre de licenciement est ainsi rédigée':

«''vous occupez un poste de Technicien sur le site de la Centrale Nucléaire de [Localité 4] et plus particulièrement au sein du LNU. Depuis, le 2 novembre 2020, vous êtes placé en activité partielle en raison de votre vulnérabilité et de votre risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Le 21 septembre 2021, vous nous avez transmis une attestation de votre médecin traitant indiquant que vous présentez les conditions de vulnérabilité précisées par le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021. Conformément aux dispositions de ce décret et à l'avis

de votre médecin, vous devez donc être maintenu en activité partielle pour une durée indéterminée.

Votre absence prolongée désorganise profondément Trescal. En tant que Technicien intervenant en zone contrôlée vous devez être titulaire d'habilitations spécifiques afin de pouvoir accéder à la centrale nucléaire et réaliser les prestations techniques attendues. Ces habilitations sont délivrées par un organisme de formation externe à la suite de cinq formations pour un total de 140 heures de formation. Au regard des spécificités techniques de votre poste et des besoins de formation qu'il implique, il est impossible pour nous d'identifier et de recruter du personnel qualifié dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Votre absence prolongée met la Société dans l'impossibilité de remplir ses objectifs auprès d'EDF, 1er client de l'Agence à [Localité 5] et faisant par