Sociale B salle 2, 20 décembre 2024 — 23/01163
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1709/24
N° RG 23/01163 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCNW
CV/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de C ALAIS
en date du
13 Juillet 2023
(RG 22/00077 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [B] [H] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉES :
EIRL UNIVERSAL CONSEILS en liquidation judiciaire
SELAS PERSPECTIVES en la personne de Me [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société UNIVERSAL CONSEIL
[Adresse 4]
représentée par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
CGEA [Localité 5]
[Adresse 1]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Novembre 2024
Tenue par Clotilde VANHOVE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE
L'EIRL Universal Conseils a été créée en 2010 et a pour activité le commerce de gros non spécialisé.
[B] [H] est l'épouse du gérant de l'EIRL Universal Conseils, [T] [S].
Le 1er juillet 2014, [B] [H] et l'EIRL Universal Conseils ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée, pour des fonctions de directrice générale.
Le 21 janvier 2016, l'EIRL Universal Conseils a été placée en redressement judiciaire.
Le 23 juin 2016, [B] [H] et l'EIRL Universal Conseils ont conclu une rupture conventionnelle.
Le 30 juin 2016, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et M. [M] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier du 4 octobre 2016, [B] [H] a sollicité auprès du liquidateur l'inscription au passif de l'EIRL de sa créance de rappel de salaire pour un montant de 45 000 euros.
Le liquidateur a refusé de faire droit à cette demande, indiquant dans un courrier du 29 juin 2017 adressé à M. [S] que [B] [H] ne relevait ni de l'assurance chômage ni de la garantie de l'AGS, en l'absence de contrat de travail réel ni de lien de subordination entre époux.
Par requête du 19 août 2019, [B] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Calais afin d'obtenir le rappel de salaire invoqué.
L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 8 septembre 2020.
Le 8 septembre 2022, des conclusions aux fins de réinscription de l'affaire ont été déposées par [B] [H].
Par jugement de départage contradictoire du 17 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Calais a :
- dit que l'action intentée par [B] [H] n'est pas forclose,
- déclaré recevable l'action intentée par [B] [H],
- débouté [B] [H] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise Universal Conseils de la somme de 44 450,30 euros,
- dit que la demande de garantie par l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] de toutes condamnations au profit de [B] [H] est sans objet,
- déclaré le jugement opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5],
- condamné [B] [H] aux dépens de la procédure,
- dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- débouté les parties des leurs autres demandes.
Par déclaration reçue au greffe le 18 août 2023, [B] [H] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que son action n'est pas forclose, l'a déclarée recevable, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et a déclaré le jugement opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5].
Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 4 novembre 2023, [B] [H] demande à la cour de :
- infirmer le jugement dans les termes de sa déclaration d'appel,
statuant à nouveau de,
- déclarer qu'elle avait le statut de conjoint salarié au sein de l'entreprise Universal Conseils,
- fixer sa créance salariale