Sociale B salle 2, 20 décembre 2024 — 23/00884

ARRÊT DU

20 Décembre 2024

N° 1646/24

N° RG 23/00884 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U75C

CV/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI

en date du

26 Mai 2023

(RG F 22/00098 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 20 Décembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [P] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Sabrina LEBLANC, avocat au barreau de CAMBRAI

INTIMÉE :

Association APEI DU DOUAISIS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Mourad BOURAHLI, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 05 Novembre 2024

Tenue par Clotilde VANHOVE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

[P] [J] a été embauché le 1er janvier 1989 par l'association APEI du Douaisis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent des services techniques.

En 2007, [P] [J] a obtenu le diplôme d'aide médico-psychologique. Le 1er janvier 2008, il a commencé à occuper cette fonction au sein de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) [5] à [Localité 6].

La convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées est applicable à la relation contractuelle.

Le 31 mai 2019, [P] [J] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire.

Par courrier du 11 juin 2020, [P] [J] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 18 juin suivant et il a été mis à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 10 juillet 2020, l'association APEI du Douaisis a licencié [P] [J] pour faute grave.

Par courrier du 16 juillet 2020, [P] [J] a contesté le licenciement pour faute grave.

Par courrier du 19 août 2020, l'association APEI du Douaisis a apporté une réponse au courrier de contestation.

Par requête du 13 janvier 2021, [P] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 7 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Cambrai s'est déclaré incompétent territorialement au profit de celui de Douai.

Par jugement contradictoire du 26 mai 2023, cette juridiction a :

- dit que le licenciement de [P] [J] est intervenu pour faute grave,

- débouté [P] [J] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné [P] [J] au paiement à l'association APEI du Douaisis d'une somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné [P] [J] aux entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 7 juillet 2023, [P] [J] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2023, [P] [J] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

- juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

- condamner l'association APEI du Douaisis à lui verser les sommes suivantes :

*41 140 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

*17 998,75 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement,

*6 171 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 617,10 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

*2 057 euros bruts au titre du paiement de la période de mise à pied à titre conservatoire,

*2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'association APEI du Douaisis aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 4 décembre 2023, l'association APEI du Douaisis demande à la cour de :

- débouter [P] [J] de sa demande de réformation du jugement,

- débouter [P] [J] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner [P] [J] à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procéd