Sociale D salle 3, 20 décembre 2024 — 23/00857
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1670/24
N° RG 23/00857 -
N° Portalis DBVT-V-B7H-U7YH
VC/RS
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LENS
en date du
31 Mai 2023
(RG: 21/00048 - section)
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. [U] prise en la personne de Maître [Y] [U] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS BOUCHERIE [V]
assigné en intervention forcé le 27.09.2024
[Adresse 6]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
S.A.S. BOUCHERIE [V] en redressement judiciaire
représentée par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉS :
M. [L] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/003052 du 03/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
CGEA [Localité 7]
assigné en intervention forcée le 07/09/23 à personne morale
[Adresse 1]
[Localité 7]
n'ayant pas constitué avocat
CGEA [Localité 9]
assigné en intervention forcée le 07/09/23 à personne morale
[Adresse 3]
[Localité 9]
n'ayant pas constitué avocat
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Novembre 2024
Tenue par Virginie CLAVERT
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02/10/2024
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
La boucherie [V] a engagé M. [L] [K] en qualité d'agent de nettoyage puis d'agent de nettoyage et préparateur vendeur.
M. [K] se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français.
Ce contrat de travail relevait de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (IDCC n°992).
Sollicitant, d'une part, la reconnaissance d'un licenciement abusif et, d'autre part, le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamant divers rappels de salaire et indemnités, M. [L] [K] a saisi le 8 mars 2021 le conseil de prud'hommes de LENS qui, par jugement du 31 mai 2023 et statuant en départage, a rendu la décision suivante :
- DECLARE les requêtes de M. [L] [K] recevables ;
-ORDONNE la jonction des procédures RG21/00048 et RG21/00303 ;
-CONSTATE la rupture du contrat de travail du 03 mars 2020 à la date du 18 mars 2020;
-PRONONCE à la date du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties en date du 15 octobre 2020, aux torts exclusifs de la SAS BOUCHERIE [V] ;
-CONDAMNE la SAS BOUCHERIE [V] à payer à M. [L] [K] les sommes suivantes :
-2714,54 € bruts à titre de rappel de salaires,
-271,45 € bruts au titre des congés payés afférents,
-587,10 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
-9942 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
-ORDONNE la délivrance par la SAS BOUCHERIE [V] à M. [L] [K] d'un bulletin de salaire de régularisation correspondant au rappel de salaire et à l'indemnité compensatrice de congés payés ainsi que des documents de fin de contrat rectifiés, conformes au présent jugement (attestation pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte);
-CONDAMNE la SAS BOUCHERIE [V] à payer à M. [L] [K] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
-DÉBOUTE la SAS BOUCHERIE [V] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
-CONDAMNE la SAS BOUCHERIE [V] aux entiers dépens ;
-RAPPELLE que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et 15 du Code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l'article R1454