Sociale C salle 2, 20 décembre 2024 — 23/00056
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1753/24
N° RG 23/00056 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UV4F
NRS/CH
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI
en date du
17 Novembre 2022
(RG 22/00041 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [U] [Y]
[Adresse 2]
représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/02/23/000789 du 03/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉE :
Société MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE
[Adresse 1]
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Marie-Laurence BOULANGER, avocat au barreau de LYON, substitué par Me FALONNE JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Novembre 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Angelique AZZOLINI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 30 octobre 2024
Après un stage du 4 avril au 26 août 2017, Monsieur [Y] a été engagé en qualité de Conseiller en assurance Niv. 1 (catégorie employé) par la MATMUT par contrat à durée déterminée du 27 août au 22 novembre 2017, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 12 février 2018 à [Localité 4].
Par la suite, Monsieur [Y] a déposé sa candidature au poste de Conseiller patrimonial à [Localité 5], ouvert au sein de la bourse à l'emploi de la MATMUT. Par email de Monsieur [R] ' Direction Générale Adjointe Ressources Humaines et Relations Sociales ' en date du 21 septembre 2018, Monsieur [Y] a été informé du fait que sa candidature au poste de Conseiller Patrimonial était retenue.
Le 7 janvier 2019, il a été convoqué en vue d'une formation pour ledit poste. Par lettre du 16 janvier 2019, il a été informé du fait qu'il était affecté sur le poste de conseiller patrimonial au sein de l'établissement de [Localité 5] et ce à compter 18 février 2019, moyennant une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 17 août 2019, date à laquelle sa situation serait revue, selon les termes de ce courrier.
Le 27 septembre 2019 Monsieur [Y] a reçu un document faisant état d'une embauche en tant que Conseiller en assurance, et non pas Conseiller Patrimonial, à l'agence de [Localité 4], moyennant une première revalorisation de son salaire à compter du 1er septembre 2019 (+11,03 %).
C'est seulement le 3 décembre 2019 que Monsieur [Y] a été informé qu'à compter du mois de janvier 2020, la dénomination de sa fonction serait désormais «Conseiller patrimonial - Cadre Classe 5» moyennant une revalorisation de son salaire de 15,14 % portant ainsi le salaire annuel brut fixe à 32 008 euros.
A compter du 20 avril 2020, Monsieur [Y] a été placé en arrêt de travail.
Par requête en date du 22 septembre 2020, Monsieur [U] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai aux fins de voir :
« PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement nul et à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse,
CONDAMNER la Société MATMUT au paiement des sommes suivantes :
- 8 002,05 € bruts au titre de l'indemnité de préavis et la somme de 800 € bruts au titre des congés payés afférents,
- 40 010,25 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul / dénué de cause réelle et sérieuse,
En tout état de cause :
- 10 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi
- 10 000 € à titre de dommages et intérêts compte tenu du manquement à l'obligation de sécurité de résultat
- 15 000 € au titre de la modification illicite du contrat de travail,
- 6 646,88 € à titre de rappels de salaires, et la somme de 664,68 € à titre de congés payés afférents,
- 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formati