Sociale C salle 3, 20 décembre 2024 — 23/00045
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1716/24
N° RG 23/00045 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVWX
GG/AL
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valenciennes
en date du
08 Décembre 2022
(RG 21/00087 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTES :
S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES Prise en la personne de Me [X] [A], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS NORD BEDDING
[Adresse 2]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. [B]-CHARPENTIER Prise en la personne de Me [R] [B], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS NORD BEDDING
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A.S.U. NORD BEDDING
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentées par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Lionel SEBILLE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
M. [T] [C] représenté par Mme [Z] [H] par habilitation familiale
demeurant [Adresse 10]
[Localité 11]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/001218 du 17/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Mme [Z] [H]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 11]
représentés par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES
CGEA IDF OUEST
-signification DA le 07.03.23 à personne habilitée
[Adresse 1]
[Localité 8]
n'ayant pas constitué avocat
DÉBATS : à l'audience publique du 11 Septembre 2024
Tenue par Gilles GUTIERREZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Angelique AZZOLINI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 Août 2024
EXPOSE DU LITIGE
La SAS NORD BEDDING a pour activité la conception et la fabrication de matelas, sommiers et banquettes destinés à la grande distribution, sur le site de [Localité 11].
Elle a employé, venant aux droits de la société compagnie continentale Simmons, M. [T] [C] à compter du 1er février 2001 avec reprise d'ancienneté depuis le 18 septembre 2000 pour une durée indéterminée et à temps complet. Au dernier état, il occupait les fonctions d'agent de production ' statut non cadre ' position 3 ' niveau 2, au sens de la convention collective de la fabrication d'ameublement.
Par jugement du 16 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure collective de sauvegarde au profit de la société NORD BEDDING. Un plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du 21 décembre 2021.
Lors de la manipulation d'un chariot élévateur par le salarié, un arroseur automatique (« sprinkler ») a été détérioré au niveau des rayonnages de stockage et ont été inondés.
L'employeur a convoqué M. [C] à un entretien préalable fixé au 5 octobre 2020.
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2020, aux motifs suivants :
«['] En date du 17 septembre 2020, nous vous reprochons la détérioration d'un sprinkler au niveau des racks de stockage des produits finis en manipulant une palette à l'aide d'un chariot élévateur. Cet incident ayant entraîné des conséquences non négligeables, à savoir une inondation des racks et l'endommagement des produits finis se trouvant à proximité, ainsi qu'une perte de production durant toute l'intervention.
Lors de cet entretien du 5 octobre 2020 à 11h, vous nous avez expliqué ne pas avoir de souvenir concernant la présence de sprinkler à cet emplacement alors que vous travaillez tous les jours aux expéditions depuis plus de 10 ans.
Vous nous dites que vous êtes désolé mais que «celui qui a rangé comme cela les palettes, c'est débile, c'est stupide».
Nous avons pris la décision de vous mettre en absence autorisée mais payée durant le délai de réflexion. Les éléments fournis durant l'entretien, ne nous permettent pas d'être rassuré quant à votre capacité à vous maintenir en activité.
Nous vous avons également rappelé les faits évoqués durant votre dernier entretien du 5 août 2020, en pr