Sociale C salle 2, 20 décembre 2024 — 23/00012

ARRÊT DU

20 Décembre 2024

N° 1743/24

N° RG 23/00012 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVQC

NRS/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de tourcoing

en date du

07 Décembre 2022

(RG 20/00259 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 20 Décembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [G] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

Etablissement Public LMH - OPH [Localité 5] METROPOLE

OPH OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Maximilien LONGUE EPEE, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Novembre 2024

Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23 octobre 2024

Monsieur [S] a été embauché par la société LMH suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 février 2014 en qualité de chargé de proximité, coefficient 1, niveau 2 de la convention collective du personnel des offices publics de l'habitat.

Une période d'essai a été contractuellement fixée à 2 mois.

Dans le cadre de ses missions, Monsieur [S] était chargé, notamment, de l'entretien des parties communes, mais également de l'élimination des déchets, notamment par la sortie des containers sur les établissements et les secteurs qui lui sont confiés. En son dernier état, Monsieur [S] bénéficie du coefficient 299 du niveau 2 de la convention collective applicable, et son salaire de base a été fixé à 1.637,86 € par mois.

Monsieur [S] bénéficie du statut de travailleur handicapé.

Par lettre recommandée datée du 19 juin 2020, Monsieur [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 juin 2020, et mis à pied à titre conservatoire.

Bien que placé en arrêt maladie, pour un syndrome dépressif anxio-réactionnel, à la suite de cette convocation, le salarié s'est présenté à l'entretien, assisté d'un conseiller salarié.

Le 2 juillet 2020, Monsieur [S] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants :

Nous avons, avec regret, constaté des manquements à vos obligations contractuelles que nous ne pouvons tolérer au regard de vos fonctions.

Ainsi, le 17 juin 2020, Madame [P] vous a reçu afin de vous remettre votre courrier mentionnant votre pourcentage d'évaluation par rapport aux objectifs réalisés sur l'année 2019. Vous n'avez pas accepté votre pourcentage d'évaluation et avez adopté un comportement agressif et irrespectueux envers votre hiérarchie pour exprimer votre mécontentement.

Dès lors, vous avez indiqué que votre notation était le reflet du harcèlement et de la discrimination dont vous estimez faire l'objet par tous les directeurs depuis votre arrivée à LMH.

Vous avez incriminé de manière virulente votre directrice d'agence en indiquant qu'elle était responsable de votre état de santé, qu'elle vous poussait au suicide et que la note était une sanction pour votre maladie.

De même, vous n'avez pas hésité à menacer Madame [P] en indiquant qu'elle entendrait parler de la note, que vous alliez faire état de tous les faits contre lui auprès du Président de LMH, que Madame [P] aurait des problèmes et que ça ne se passerait pas comme ça et qu'il serait impossible pour vous de travailler avec elle si votre note n'était pas réévaluée.

De plus, vous avez accusé Madame [P] de faire du clientélisme dans la mesure où, selon vous, certains de vos collègues ne remplissaient pas la mission et obtenaient un meilleur pourcentage d'évaluation par copinage.

Vous avez conclu vos propos en affirmant que les problèmes de comportement survenus l'année dernière n'étaient pas de votre fait mais provenaient de vos deux managers.

Enfin, vous avez adopté une posture de victime en indiquant que la directrice d'agence était déjà en train de recruter pour vous remplacer sans écouter les arguments de Madame [P] et q