Sociale C salle 2, 20 décembre 2024 — 22/01800

ARRÊT DU

20 Décembre 2024

N° 1665/24

N° RG 22/01800 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVFV

NRS/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille

en date du

24 Novembre 2022

(RG 21/00049 -section 2 )

GROSSE :

aux avocats

le 20 Décembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE:

Mme [O] [I] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Cathy FALIVA, avocat au barreau de BÉTHUNE, assistée de Me Eric WATERLOT, avocat au barreau de BÉTHUNE

INTIMÉE :

S.A.R.L. TRANSPORT ALLIANCE MÉTROPOLE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Franck SPRIET, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 06 Novembre 2024

Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 Octobre 2024

Madame [O] [G] a été engagée par contrat à durée déterminée du 11 avril 2019 pour une durée de deux mois par la société TRANSPORT ALLIANCE MÉTROPOLE (T.A.M.) en qualité de chauffeur 3,5 tonnes coefficient 118 de la convention collective nationale des transports routiers.

Madame [G] a ensuite été engagée en contrat à durée indéterminée du 12 juin 2019 à effet du 11 juin 2019'moyennant une rémunération brute mensuelle de 1521,25 euros, outre une indemnité de repas, et une indemnité forfaitaire'pour l'utilisation à titre professionnel de son téléphone personnel.

Son époux, Monsieur [T] [G], était également salarié de l'entreprise ainsi que leur fils, [M] [G].

Le 14 septembre 2020, Madame [O] [G] a été sanctionnée par un avertissement du fait de «'son intrusion dans la vie personnelle de son patron'».

Par lettre recommandée du 15 octobre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable devant se tenir le 26 octobre 2020, et mise à pied à titre conservatoire.

Puis, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 3 novembre 2020 dans les termes suivants':

Après réflexion en suite de notre entretien du lundi 26 octobre 2020, je vous confirme, par la présente, ma décision de cesser nos relations contractuelles.

Vous n'en serez pas insatisfaite puisque, lors de notre entretien et devant votre conseiller, vous avez-vous même indiqué ne plus vouloir poursuivre notre collaboration.

J'ai toujours privilégié en interne des relations de confiance réciproque mais aussi d'entraide quand l'un ou l'autre a besoin d'un « coup de main ».

Je vous l'ai donné, ainsi qu'à votre époux, à plusieurs reprises ; vous le savez et je n'ai pas ici à les rappeler.

Cependant, je dois prendre aujourd'hui la pleine mesure de votre attitude qui ne permet plus de vous compter parmi les salariés de mon entreprise.

Pour rappel, je vous ai adressé une sanction disciplinaire le 14 septembre 2020. Elle était minime puisqu'il s'agissait d'un simple avertissement.

Vous l'avez opportunément contesté par un courrier du 19 octobre 2020, c'est-à-dire postérieurement à la convocation à votre entretien préalable de licenciement.

J'ai répondu à votre objection au cours de ce dernier et je vous ai confirmé que je le maintenais à raison de la matérialité des faits et de la juste proportion entre ce que je vous reprochais et la sanction que j'avais été amené à prendre.

Mais j'ai dû apprendre, par l'intermédiaire de votre chef d'équipe, que vous aviez décidé, selon les propres termes que vous avez employés dans un SMS dépourvu de toute ambiguïté de me faire la guerre (« la guerre ;tant pis pour lui »).

Bien évidemment, votre chef d'équipe s'en est ému auprès de moi.

J'ai alors repris l'historique de votre situation professionnelle et, comprenant que vous agissiez de concert avec votre mari, Monsieur [T] [G], je ne pouvais d'aucune manière, tolérer une telle attitude et de tels propos.

J'aurais espéré que la mise à pied conservatoire que j'ai été contraint de vous notifier pour ne pas compromettre le bon déroulement du travail à compter de votr