Sociale D salle 2, 20 décembre 2024 — 22/01699
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1748/24
N° RG 22/01699 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUEM
LB/AA
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE SUR MER
en date du
09 Novembre 2022
(RG F21/00059 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [O] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/011258 du 06/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉ:
M. [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Valérie DEVOS-COURTOIS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Novembre 2024
Tenue par Virginie CLAVERT
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17/10/2024
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat d'apprentissage du 21 juin 2019 avec effet au 1er juillet 2019 et dont le terme était fixé au 30 juin 2021, M. [O] [B] a été engagé par M. [Y] [I] dans le cadre de sa formation professionnelle, Brevet Professionnel Agricole (BPA) mention travaux de la conduite et entretiens des engins agricoles. M. [Y] [I] était le maître de stage de M. [O] [B].
À compter du 18 janvier 2021, M. [O] [B] a été placé en arrêt de travail.
Le 21 avril 2021, M. [O] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-mer aux fins principalement d'obtenir la requalification de son contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, d'obtenir la condamnation de M. [Y] [I] à lui payer divers rappels de salaire, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement rendu le 9 novembre 2022, la juridiction prud'homale a :
- rejeté la demande de requalification du contrat d'apprentissage et la demande de rappel de salaire subséquente,
- condamné M. [Y] [I] à payer à M. [O] [B] les sommes suivantes :
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 56,80 euros au titre des cotisations indûment retenues en juillet 2019 et août 2019 pour une complémentaire santé non effective,
- constaté que le contrat d'apprentissage est arrivé à son terme le 30 juin 2021, et débouté M. [O] [B] de sa demande de résiliation judiciaire,
- débouté M. [O] [B] de sa demande de remise de documents rectifiés,
- rejeté le surplus des demandes des parties,
- condamné M. [Y] [I] à payer les dépens d'instance,
- rappelé que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
M. [O] [B] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 9 décembre 2022.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 9 avril 2024, M. [O] [B] demande à la cour de :
- infirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné M. [Y] [I] à payer des dommages et intérêts, un rappel de salaire au titre des cotisations indûment retenues et les dépens d'instance,
- fixer la moyenne des salaires à la somme de 1 678,95 euros,
- requalifier le contrat d'apprentissage en date du 21 juin 2019 en contrat de travail à durée indéterminée,
- condamner M. [Y] [I] à lui payer les sommes suivantes :
- 48 679,38 euros à titre de rappel de salaires, sauf à parfaire,
- 4 867,94 euros au titre des congés payés y afférents,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur,
- condamner M. [Y] [I] à lui payer les sommes suivantes :
- 1 678,95 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, sauf à parfaire,
- 3 357,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 335,79 euros au titre des congés payés y afférents,
- 8 394,75 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- ordonner la remise des documents de fin de contrat soit l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail, le solde de tout compte et les fi