Sociale C salle 1, 20 décembre 2024 — 22/01388
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1691/24
N° RG 22/01388 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ55
MLB/CH
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
19 Septembre 2022
(RG F 21/00507 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [D] [L]
[Adresse 2]
représenté par Me David MINK, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/009328 du 28/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIMÉS :
M. [Y] [O] Es qualité d' Administrateur judiciaire de la SAS JIMMY
- signification DA le 07/12/22 à domicile
[Adresse 3]
n'ayant pas constitué avocat
Association CGEA D'[Localité 4]
- signification de la déclaration d'appel le 01/12/22 à personne morale
[Adresse 1]
n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Valérie DOIZE
DÉBATS : à l'audience publique du 16 Octobre 2024
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 septembre 2024
EXPOSÉ DES FAITS
M. [L], né le 31 décembre 1970, a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 décembre 2017 en qualité d'employé polyvalent par la SAS Jimmy Occasion, moyennant la rémunération mensuelle brute de 1 880,71 euros.
Le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Jimmy Occasion le 29 janvier 2020 puis a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 24 mars 2020 et désigné Maître [O] en qualité de liquidateur judiciaire.
Une convention de rupture conventionnelle a été signée le 21 février 2020 par M. [L] et M. [M] [U], président de la SAS Jimmy Occasion, en vue de la rupture du contrat de travail au 28 mars 2020.
Par requête reçue le 25 novembre 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens pour obtenir des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de rupture de fin de contrat.
Par jugement en date du 19 septembre 2022 le conseil de prud'hommes a fixé la créance de M. [L] dans la liquidation judiciaire de la SAS Jimmy Occasion à la somme de 886,67 euros nette à titre d'indemnité de fin de contrat.
Il a débouté M. [L] du surplus de ses demandes, débouté le CGEA d'[Localité 4] de l'ensemble de ses demandes, dit le jugement opposable au CGEA d'[Localité 4] dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-12, L.3253-17 et D.3253-6 du code du travail, dit que le jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire selon l'article R.1454-28 du code du travail et fixé à 2 123,38 euros brut la moyenne dans trois mois de salaire, précisé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous les intérêts de retard et majorations, dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SAS Jimmy Occasion dont Maître [Y] [O] est le liquidateur judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce et laissé à chacune des parties ses entiers dépens.
Le 11 octobre 2022, M. [L] a interjeté appel de ce jugement.
Par ses conclusions reçues le 22 décembre 2022, signifiées respectivement les 29 décembre 2022 et 6 janvier 2023 au CGEA d'[Localité 4] et à Maître [O] ès qualités, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [L] sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement en ce qu'il a limité à la somme de 886,87 euros le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle devant lui revenir et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappels de salaires et, statuant à nouveau, de dire qu'il est créancier de la liquidation judiciaire pour 1 000 euros au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle et pour la somme de 24 489,50 euros au titre de rappels de salaires pour la période de février 2018 à mars 2020.
Il demande également à la cour de condamner Maître [O] à lui remettre l'ensemble des fiches de paie et documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de hui