Sociale C salle 2, 20 décembre 2024 — 22/01380

ARRÊT DU

20 Décembre 2024

N° 1750/24

N° RG 22/01380 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ3O

NRS/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING

en date du

22 Août 2022

(RG 21/00179 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 20 Décembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT (E)(S) :

Mme [C] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Charlotte BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE(E)(S) :

SAS API RESTAURATON venant aux droits de la S.A.R.L. ENVIES DE SAISON

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Pauline THERET, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Valérie DOIZE

DÉBATS : à l'audience publique du 16 Octobre 2024

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 septembre 2024

Madame [C] [K] a été engagée en contrat à durée indéterminée à temps plein, à compter du 16 juin 2014 en qualité de commis de cuisine, niveau 1, échelon 1, par la SARL ENVIES DE SAISON aux droits de laquelle vient la société API RESTAURATION.

La convention collective applicable est celle de la restauration rapide.

Le 30 mars 2017, Madame [C] [K] a été promue au poste de cuisinière référente qualité, Niveau 3, échelon 1. Le temps de travail était soumis à la modulation avec une base horaire de 1652 heures par an.

Le 4 mars 2021, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Un avertissement lui a été notifié le 17 mars 2021.

Par lettre du 22 juillet 2021, Madame [K] a informé son employeur du fait qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail, à effet immédiat.

Par requête du 27 juillet 2021, Madame [K] a saisi le conseil des prud'hommes de Lille d'une demande de requalification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en un licenciement nul, et de paiement des indemnités subséquentes, ainsi que d'une demande d'annulation de l'avertissement du 17 mars 2021. Elle a également sollicité la condamnation de son employeur au paiement de différents sommes à titre de rappels de salaires des jours fériés, et au titre du maintien de salaires, mais également de rappels de primes exceptionnelles et de production. Elle a également formé des demandes de dommages et intérêts pour sanction injustifiée, exécution fautive du contrat de travail, et pour discrimination.

Par jugement en date du 22 août 2022, le conseil des prud'hommes de Lille a :

-dit que la prise d'acte de Madame [K] s'analysait en une démission et l'a déboutée de toutes ses demandes,

-l'a condamnée à payer à la Société API RESTAURATION les sommes de 3709,78 euros au titre du préavis, et la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Le conseil des prud'hommes a également ordonné à l'employeur de remettre à la salariée un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi sous astreinte de 10 euros par jour de retard, à compter du 15 ème jour suivant notification du jugement.

Madame [C] [K] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses conclusions notifiées par le RPVA le 19 janvier 2024, Madame [K] demande à la cour de :

Prendre acte de l'intervention volontaire de la société API RESTAURATION,

Infirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en démission, et condamné Madame [K] à payer à la Société API RESTAURATION les sommes de 3709,78 euros au titre du préavis, et la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens,

Statuant à nouveau,

Condamner la société API RESTAURATION à payer à Madame [K] :

953,96 € au titre de rappel de salaires des jours fériés travaillés

95,39 € au titre des congés payés afférents

52,49 € au titre du maintien de salaire

5,24 € au titre des congés payés afférents

308,58 € à titre de rappel de prime de production

30,85 € au titre des congés payés afférents

600 € à titre de rappel de prime exceptionnelle

60 € au titre des congés payés afférents

-Annuler l'avertissement notifié le 17 mars 2021, et condamner la société API RESTAURATION à payer à Madame [K] 1.000 € à titre de