Sociale C salle 3, 20 décembre 2024 — 22/00955

ARRÊT DU

20 Décembre 2024

N° 1717/24

N° RG 22/00955 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULMQ

GG/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX

en date du

14 Juin 2022

(RG F21/00060 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 20 Décembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.S.U. LEGABAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Dominique GUERIN, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

M.[L] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Jean CORNU, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 04 Septembre 2024

Tenue par Gilles GUTIERREZ

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 29 novembre 2024 au 20 décembre 2024 pour plus ample délibéré.

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 Août 2024

EXPOSE DU LITIGE

La SASU LEGABAT assure une activité de travaux de maçonnerie et de gros 'uvre de bâtiment. Elle emploie habituellement plus de dix salariés.

Elle a engagé M. [L] [F] né en 1969 en qualité de conducteur d'engins, statut ouvrier, niveau III, coefficient 230, depuis le 25 août 2003 pour une durée indéterminée.

Le 03/08/2020 M. [L] [F] a été arrêté pour maladie, une contre-visite étant diligentée par l'employeur, le médecin ayant le 07/08/2020 estimé que l'arrêt était médicalement justifié.

Le même jour, la société LEGABAT a convoqué M. [L] [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 24 août 2020 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire débutant à l'issue de la période de congés payés du salarié, soit le 24 août 2020.

Par lettre du 27/08/2020, l'employeur a notifié le licenciement pour faute grave aux motifs suivants :

«[...] compte-tenu de l'année particulière que nous traversons (crise sanitaire liée au Covid 19), j'ai averti, par note de service envoyée par mail, en date du 22 avril 2020 l'ensemble de nos effectifs que les congés d'été seraient limités à deux semaines consécutives cette année, et ce pour la pérennité économique de l'entreprise.

Par souci de solidarité et d'investissement envers l'entreprise, l'ensemble de nos effectifs ont accepté cette mesure exceptionnelle.

De votre côté, vous avez, suite à cette annonce, fait part de votre volonté de prendre malgré tout 3 semaines de congés, du 03 août 2020 au 23 août 2020, demande qui a été à plusieurs reprises refusée.

Cependant le 03 août 2020, vous avez appelé M. [I] [X] (conducteur de travaux LEGABAT) vers 5h30 du matin pour l'avertir que vous étiez en arrêt maladie pour la semaine (soit du 03 août 2020 au 09 août 2020), soit la semaine précédant vos congés payés.

M. [I] vous alors demandé si vous étiez réellement malade ou si vous étiez parti en congés ; votre choix s'est porté sur la seconde option.

M. [I] vous a alors dit que ce n'était pas correct vis-à-vis de l'entreprise et de vos collègues.

Vous lui avez répondu : «c'est la faute de [D], il ne veut rien entendre, c'est lui qui l'a cherché ». Dès connaissance de votre arrêt maladie, j'ai dû prendre contact avec des clients, notamment la société LOXAM pour les avertir que nous ne pourrions pas honorer notre prestation prévue en date du vendredi 07 août 2020.

Le responsable d'agence de LOXAM m'a alors confié qu'il se doutait que vous seriez absent cette semaine (du 3 au 9 août 2020) étant donné que vous aviez tenu des propos me reprochant ma gestion d'entreprise et mes décisions, ainsi que votre stratégie d'user d'un arrêt maladie pour partir en congés plus tôt.

Dans la journée, l'annonce de votre absence auprès des différentes équipes a suscité certaines réactions et notamment la remontée de vos propos que vous teniez depuis quelques mois à mon encontre auprès de vos collègues. Vous leur disiez notamment que je n'avais pas la capacité de prendre de bonnes décisions avec la situation sanitaire en cours.

J'ai donc