Sociale C salle 3, 20 décembre 2024 — 22/00844

ARRÊT DU

20 Décembre 2024

N° 1697/24

N° RG 22/00844 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKGQ

GG/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

07 Avril 2022

(RG 21/00095 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 20 Décembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.S. TERRAOTHERM

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Charles DELAVENNE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me LEFEBVRE ANNE, avocat au barreau de LILLE

INTIME :

M. [Y] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉBATS : à l'audience publique du 28 Août 2024

Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 29 Novembre 2024 au 20 Décembre 2024 pour plus ample délibéré

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 07 Août 2024

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Terraotherm a pour activité la conception et la commercialisation d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels. Elle emploie habituellement plus de dix salariés et applique la convention collective de la métallurgie de la région de [Localité 4].

Elle a engagé M. [Y] [W] par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de tuyuteur, statut ouvrier, niveau IV, échelon 3 coefficient 285, à compter du 19 juin 2017.

L'employeur a notifié au salarié le 7 décembre 2020 une mise à pied à titre conservatoire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il était convoqué le 08 décembre suivant à un entretien préalable fixé au 15 décembre 2020.

L'employeur a notifié le licenciement pour faute grave par lettre du 18/12/2020 aux motifs suivants :

«(...) Au cours de la semaine 49 de cette année 2020, Mr [I], Directeur de Site, était en déplacement sur des chantiers ' clients, il a été constaté que votre travail avait été délibérément ralenti, notamment les 3 et 4 décembre. Ce ralentissement avait pour but de retarder le chantier en cours, dit chantier « [Adresse 6] ». Des photos de l'échangeur thermique sur lequel vous deviez travailler montrent qu'entre le 2 et le 4 décembre 2020, il n'y a pas eu d'avancée justifiant de 3 jours de travail effectif.

Le lundi 7 décembre 2020, Mr [I] a constaté votre arrivée à l'embauche tardivement : vous étiez sur site à 7h40, soit avec dix minutes de retard. Vous n'avez exprimé aucune excuse pour expliciter ce retard.

A 7h55, Mr [I], vous a demandé de commencer le travail. Vous lui avez répondu « Je refuse de travailler ». A 9h30, je suis arrivé sur le site de [Localité 5], je vous ai aussi demandé de commencer le travail et vous avez refusé de le faire.

Dès lors je vous ai demandé de quitter le site ; Vous avez rassemblé vos affaires et êtes parti sans un mot [...]. En outre, compte-tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés votre maintien dans l'entreprise est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement ».

Par requête reçue le 01/04/2021, M. [Y] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque pour obtenir la nullité du jugement et sa réintégration, ainsi qu'une somme de 2307 € mensuelle à compter du 18/12/2020 jusqu'à sa réintégration effective, en faisant valoir la protection attachée au droit de grève.

Par jugement du 7 avril 2022, le conseil de prud'homme a :

-déclaré le licenciement pour faute grave de Monsieur [Y] [W] nul,

-condamné la société TERRAOTHERM prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Y] [W] :

-2.307 euros brut par mois du 18 décembre 2020 jusqu'à la date du jugement, à titre indemnitaire

-500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté Monsieur [Y] [W] de toutes ses autres demandes,

-débouté la SAS TERRAOTHERM de sa demande reconventionnelle au tit