1ère CHAMBRE CIVILE, 27 janvier 2025 — 24/02112

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 27 JANVIER 2025

N° RG 24/02112 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYCP

[S] [Z]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-00616 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

c/

S.C.I. [Adresse 2]

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 15 mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (chambre : , RG : 23/01426) suivant déclaration d'appel du 01 mai 2024

APPELANTE :

[S] [Z]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.C.I. [Adresse 2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paule POIREL, présidente, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Paule POIREL, présidente,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Bénédicte LAMARQUE, conseiller,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Adresse 2] qui a pour associés M. [K] [B] et M. [N] [R] [B] est propriétaire d'un bien immobilier situé à [Adresse 4], dans lequel M. [N] [R] [B] et son épouse, Mme [S] [Z], y avaient élu le domicile conjugal.

Par ordonnance de non conciliation en date du 14 janvier 2021, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à l'époux, M. [N] [B], et il a été ordonné le départ de l'épouse dans un délai de deux mois à compter de son prononcé.

Mme [Z] s'étant malgré cela maintenue dans les lieux la SCI [Adresse 2] a par exploit du 13 septembre 2023, fait citer Mme [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'expulsion.

Par ordonnance de référé en date du 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a :

-déclaré recevable l'action de la sci [Adresse 2],

- et rejeté l'exception de fin de non recevoir soulevée par Mme [S] [Z],

-constaté l'occupation sans droit ni titre par Mme [Z] du logement situé à [Adresse 4],

-ordonné son expulsion,

- condamné Mme [S] [Z] au paiement d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai maximum de trois mois après l'expiration du délai de deux mois suivant la publication de la décision et à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 500 euros à compter du 8 mars 2021 et jusqu'à totale libération des lieux,

- condamné Mme [S] [Z] au paiement des dépens et de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration électronique en date du 1er mai 2024, Mme [S] [Z] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par ordonnance en date du 1er août 2024, la juridiction du premier président a débouté Mme [Z] de sa demande tendant à voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire et l'a condamnée aux dépens de l'instance.

Mme [S] [Z], dans ses dernières conclusions n° 2 en date du 20 juillet 2024, demande à la cour de :

In limine litis:

Relever l'existence d'une omission de statuer par le juge de première instance concernant l'exception d'incompétence matérielle soulevée,

-Déclarer la cour d'appel incompétente pour statuer sur la demande d'indemnité d'occupation au profit du juge aux affaires familiales de Bordeaux,

A titre principal:

Réformer l'ordonnance du 15 mars 2025

Statuant de nouveau :

-Déclarer la SCI [Adresse 2] dépourvue d'intérêt direct, actuel et légitime;

-Constater l'existence d'un contrat entre la SCI et Mme [Z],

-Constater l'existence d'une communauté légale entre M. [N] [B], associé majoritaire, et Mme [Z],

-Constater l'existence d'une procédure de divorce en cours,

-Attribuer à Mme [Z] la qualité de locataire et à tout le moins de bénéficiaire d'un commodat sur le bien situé à [Localité 3], [Adresse 4] à [Localité 3]; b

-Relever l'absence de trouble manifestement illicite,

-Déclarer la SCI [Adresse 2] irrecevable en sa demande d'expulsion,

-Déclarer la SCI [Adresse 2] irrecevable en sa demande d'indemnité d'occupation,

A titre subsidiaire:

R